La jurisprudences de France - page 95940

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Défaut d'information ayant pour objet de tromper la caution - Recherche... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire envers la société Banque nationale de Paris BNP, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas la banque du remboursement d'un prêt consenti à M. Y... ; que la banque a assigné ce dernier, ensuite mis en liquidation judiciaire...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suite à la destruction de partie de ses locaux dans un incendie, la société FII , qui avait reçu de la société Winterthur, son assureur, une indemnité totale de 37 000 000 francs, l'a ultérieurement assignée en versement...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Servitude - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Recherche... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2001, que les époux X..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété, ont revendiqué la protection possessoire du passage s'exerçant par le chemin dit "de Mourre Poussin" sur le fonds de M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., notaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, que par acte notarié du 1er février 1997, était signé un compromis de vente par lequel les époux X... s'engageaient à acquérir un bien immobilier appartenant à M. Serge Z..., sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 mars 1997 ; qu'à cette fin, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 2003, la SCP Vincent et Ohl avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 4 avril 2001 au profit de M. Gilles X... et Mlle Mireille Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la...

Sur le 1er moyen PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la Clinique de la Sauvegarde, les compagnies AXA Assurances et AXA Courtage et la SGEA ; Attendu que Daniel Z... est décédé le 14 novembre 1993, après avoir subi, le 10 novembre 1993, une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse d'une tumeur cérébrale, pratiquée par M. A...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre du fonds dominant ne mentionnant pas le titre constitutif de la servitude - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, dirigée contre les époux Y..., tendant à la protection possessoire d'un passage qui assurait la desserte de leur propriété non enclavée, en traversant les parcelles cadastrées n° 6, 7 et 220 appartenant à ces derniers, l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 2001 retient...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte notariés du 30 décembre 1992, la société Champex a consenti à la société en nom collectif Pharmacie des Arcades un prêt de 4 320 000 francs et à M. X..., associé de la société, un prêt de 1 500 000 francs, ces prêts étant garantis par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire de Mme X... la caution ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant sur les honoraires dus à la société civile professionnelle d'avocats Moquet-Borde la SCP par la société Marina projects investissement MPI, l'ordonnance attaquée premier président Paris, 26 juin 2001 les a fixés à 174 000 francs ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la SCP avait adressé à sa cliente trois factures d'honoraires faisant ressortir leur fixation selon un taux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque des Antilles françaises a consenti un prêt à M. X..., selon offre préalable en date du 16 septembre 1993 ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a obtenu, sur requête, une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. X... a form...