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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 01-11963

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-11963
Numéro NOR : JURITEXT000007048158 ?
Numéro d'affaire : 01-11963
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2003-07-09;01.11963 ?

Analyses :

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité.

TRANSACTION - Nullité - Causes - Concessions réciproques - Défaut - Constatation - Portée.

Une transaction implique l'existence de concessions réciproques et en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un assuré de sa demande en annulation pour dol ou violence d'une transaction portant sur le montant d'une indemnité d'assurance sans rechercher si cette action ne devait pas être requalifiée en action en annulation pour défaut de concessions réciproques, alors que la cour d'appel avait constaté l'écart important entre le montant transactionnel et celui prévu au contrat ainsi que la volonté des parties de soumettre leur accord aux articles 2044 et suivants du Code civil.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2000-05-03, Bulletin 2000, I, n° 130, p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2044 du code civillegifrance, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, suite à la destruction de partie de ses locaux dans un incendie, la société FII , qui avait reçu de la société Winterthur, son assureur, une indemnité totale de 37 000 000 francs, l'a ultérieurement assignée en versement complémentaire ; que l'arrêt a rejeté sa demande, faute de preuve d'un vice de son consentement ou d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil ou de loyauté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action en annulation pour dol ou violence économique introduite par la société FII ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions réciproques, la cour d'appel, qui a pourtant constaté, par motifs propres, outre l'absence de limitation contractuelle à l'indemnité, la volonté des parties, portée sur la quittance du solde, de soumettre "la présente transaction" aux articles 2044 et suivants du Code civil, et, par motifs adoptés, "l'écart important entre le montant transactionnel et celui prévu au contrat", a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du même moyen, ni sur les moyens précédents :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Winterthur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Références :

nouveau Code de procédure civile 12
Code civil 2244
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 21 mars 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 juillet 2003, pourvoi n°01-11963, Bull. civ. 2003 I N° 174 p. 136
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 I N° 174 p. 136
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Lemontey.
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Gridel.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/07/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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