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09/07/2003 | FRANCE | N°01-12335

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2003, 01-12335


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 2003, la SCP Vincent et Ohl avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 4 avril 2001 au profit de M. Gilles X... et Mlle Mireille Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :
r>Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à la Ca...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 2003, la SCP Vincent et Ohl avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 4 avril 2001 au profit de M. Gilles X... et Mlle Mireille Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-12335
Date de la décision : 09/07/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile, Cabinet 1), 04 avril 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 jui. 2003, pourvoi n°01-12335


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.12335
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