La jurisprudences de France - page 95911

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Les participants aux activités des associations sportives sont responsables au sens de... MP/NG Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 01/04/2004 Dossier : 01/03054 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : CLUB DE RION DES LANDES Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE C/ Frédéric CAZES X... CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur POUYSSEGUR, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Eléments constitutifs - / Il résulte de l'article L. 125-3 du... : Président : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame : en présence de Madame A... lors des débats et de Monsieur B... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND : Rappel des faits

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Procédure En droit de par leur nature et leur objet, le contentieux... DOSSIER N 03/00205 ARRÊT DU 01 AVRIL 2004 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 01 AVRIL 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CUSSET du 06 FEVRIER 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA COMPAGNIE FERMIERE VIVHY - CFV Prévenue, non comparante, représenté par son avocat du barreau de PARIS LA SOCIETE SCBV EAUX MINERALES DE VICHY Prévenue, non comparante, représentée par son Avocat du barreau de Paris. X... Y..., de...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue Après avoir relevé que l'appelant ne justifiait d'aucun début de reconstruction de son immeuble,... Le 7 septembre 1997, un incendie a entièrement ravagé l'immeuble à usage d'habitation que M. X avait acquis selon acte notarié du 4 juillet 1997 et pour la garantie des risques duquel il avait contracté une police d'assurance auprès de la compagnie MACIF, le 5 juillet 1997 ; Ne parvenant pas à obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle qu'il estimait lui être due ensuite de ce sinistre, M. X a fait assigner la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE devant le...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement L'Assemblée Générale de la Copropriété dans sa délibération du 11 mars 2002 avait, à bon... N° 03/1732 - 2 - Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND en date du 18 juin 2003 dont Melle X... a déclaré interjeter appel dans des conditions de forme dont la régularité n'est pas contestée ; Vu les conclusions de l'appelante signifiées le 3 novembre 2003 ; Vu les conclusions de l'intimé signifiées le 8 janvier 2004 ; Attendu que l'appelante maintient, en cause d'appel, l'intégralité des demandes qu'elle avait formulées devant le Tribunal, alors que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute L'acceptation d'un tarif d'acheminement élevé qu'implique le recours au service d'une société de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 0A 13ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/06941 AFFAIRE : FEDERAL EXPRESS C/ BELLOT MULLENBACH etamp; ASS Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP BOMMART etamp; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Nouvelle prorogation du délai d'adjudication - Circonstances la justifiant - Indication dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort Fort-de-France, 20 mars 2001, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique la caisse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que la société Madinina créances la société, à laquelle la caisse avait cédé ses créances, a déposé, le 14 février 2001, un dire aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2001 que Mme X... et M. Y... ayant assigné M. Z... et Mme A..., docteurs en médecine, ainsi que la Clinique du Bois Verrières de Massy en responsabilité, pour ne pas avoir décelé, lors d'examens échographiques, la malformation dont était atteinte leur enfant, un tribunal a, par un premier jugement, ordonné une mesure d'expertise et, par un second jugement, débouté les demandeurs de leurs prétentions après avoir rejeté leur demande de nullité de l'expertise ; que Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juin 2001, que Mme X..., qui avait souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease group, a formé un recours en révision à l'encontre de deux précédents arrêts qui l'avaient condamnée à payer une certaine somme au bailleur en tenant pour acquis que le véhicule, objet de contrat, avait été livré ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BNP Paribas Lease group fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 septembre 2001, qu'à la suite d'une collision intervenue entre le véhicule de Mme X... et celui de M. Y..., un tribunal d'instance a condamné M. Y... à payer certaines sommes à Mme X... et à son assureur, la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF et débouté M. Y... de ses demandes ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que...