La jurisprudences de France - page 95905

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1998, présentée par M. Hélio E, domicilié rue de Cromer, à Crest 26400 ; M. E demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en annulation dans les instances 95-4161, 95-4162, 96-598, 96-599 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Crest des 22 décembre 1995 et 26 janvier 1996 en tant qu'ils portent sur la désignation de conseillers municipaux chargés d'exercer des fonctions devant être déléguées aux adjoints...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2000 sous le N° 00MA00008, présentée pour la société civile immobilière PIERIMM, représentée par sa gérante en exercice et dont le siège est à Le Garrège Vers Pont du Gard 30210 ; La S.C.I. PIERIMM demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'article 2 du jugement n° 95-851 en date du 25 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de REMOULINS à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi résultant du refus illégal opposé à sa demande de permis de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 00MA00153, la requête présentée pour l'association LE CLUB CARNASSE DECEMBRE 1991 dont le siège est B.P. n° 2..., M. Emile Antoine X, demeurant ..., M. Fernand Y, demeurant à ... et M. Yves Z, demeurant..., par Maître Jean-Michel ABENSOUR, avocat au barreau d'Avignon ; Classement CNIJ : 68-05-02-02-03 C Les requérants demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9401568 en date du 17 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des délibérations en date du 20 décembre 1993 et du...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000 sous le n° 00MA00277, la requête présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par maître Jean-François X..., avocat au barreau d'Ajaccio ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-959/99-960 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 23 avril 1999 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé à la S.C.I. Martinetti un permis de construire en vue de la réalisation d'une station-service ; Classement CNIJ : 68-03-03-005...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000 sous le n° 00MA00441, présentée pour la COMMUNE DE PIANA, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 18 juin 1995 du conseil municipal, par Me Dominique X..., avocat au Barreau de Paris ; La COMMUNE DE PIANA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-321, en date du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Y, l'arrêté en date du 1er février 1999 par lequel le maire de PIANA a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue...

Vu 1°la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01062, présentée pour la S.C.P. D'OUTREMER représentée par son gérant, et dont le siège est La Batterie, Cap Saint-Pierre à Saint-Tropez 83990, par Me Jean-Charles B..., avocat au Barreau de Nice ; La S.C.P. D'OUTREMER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3902, en date du 29 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 12 août 1996 par lequel le préfet du Var lui a délivré une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n° 00MA02698, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Debeaurain, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1620 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 1997 par lequel le maire de Pertuis lui a ordonné d'interrompre des travaux entrepris sur un terrain dont il est propriétaire au lieu-dit Pivolier Sud ; 2°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F au titre des frais exposés...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2001 sous le n° 01MA02473, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'ordonner une expertise portant sur la pollution des eaux souterraines susceptible d'être provoquée par l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers situé sur le territoire de la commune de Sorbiers ; Classement CNIJ : 54-08-01-01-02 C Vu, enregistré au greffe le 13 décembre 2001, le mémoire en défense présenté par le SICTOM DES BARONNIES ; il conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré au greffe le 29 janvier 2004, l'acte par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1998 sous le n° 98MA00204, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice, par Me C... et Me X..., avocats ; La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande à la Cour : 1°/ à titre principal d'annuler le jugement, en date du 6 novembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, les conclusions présentées par M. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 1993 par lequel de maire de HYERES-LES-PALMIERS lui a retiré le permis de construire délivré le 2 décembre 1992...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998, sous le n° 98MA01209, présentée pour M. Max X, demeurant, 10, rue Charles de Foucauld, Les Pins à NIMES 30900, par la société d'avocats FIDAL ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92-3070/96-3759, en date du 29 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 mai 1992, par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement du chemin d'accès au hameau de Lacamp-Le-Bas sur le...