La jurisprudences de France - page 95882

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 581-2 et L. 581-3, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est vers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne la CAF, qui avait consenti en 1981 à M. X... un prêt en application de la législation alors applicable, au bénéfice des jeunes ménages, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6 650 francs restant due à ce titre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Soretub, devenue Isotub Coating puis X... Z... France société X..., assurée auprès du Y... au titre d'une police de responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales, a réalisé le revêtement des conduites forcées de deux centrales hydroélectriques ; que, postérieurement à l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage s'étant plaint de désordres consistant en un décollement du revêtement intérieur des canalisations et en un début de corrosion de celles-ci, la société X... a déclaré le sinistre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire et que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. X..., salarié de la société MEPP, avait été victime d'un accident du travail survenu le 26 juin 1995 ; Attendu que l'arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... Y... Z... et à M. A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., M. F..., Mme G..., Mme H..., M. I... et Mme J... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'étaient versés aux débats une photographie aérienne sur laquelle le chemin n'apparaissait pas clairement, un plan cadastral sur lequel était mentionnée l'existence d'un chemin et des photographies montrant un espace étroit entre deux murets, ressemblant plus à un fossé qu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans un procès-verbal de bornage en date du 21 février 1961, M. X... se désignait comme simple occupant d'une terre présumée domaniale, que jamais jusqu'à son décès il n'avait revendiqué la terre Teivimotu et que s'il avait accompli des actes matériels sur cette terre, ces actes ne suffisaient pas à révéler sa volonté de se conduire en véritable propriétaire et que sa possession était éminemment équivoque, la cour d'appel a, par ces seuls...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2002, que les époux X..., propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un local à usage de garage, l'ont donné à bail, le 22 août 1986, à M. Y... ; que le syndicat des copropriétaires a consenti à ce dernier une convention d'occupation précaire lui permettant d'occuper partiellement la cour de l'immeuble ; que les époux X... ont fait délivrer à M. Y..., le 28 février 1995, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction motivé par les troubles causés par lui à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que "le preneur prendra les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation ni aménagement ni travaux quelconques" et retenu qu'avant même de signer le bail, le preneur connaissait parfaitement la situation, notamment l'existence de vices affectant le dallage de la piscine et les infiltrations au niveau des fenêtres, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales la CAF de Loire-Atlantique a demandé à M. X... le paiement d'une certaine somme en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M. X... a sollicité la remise de sa dette auprès de la commission de recours amiable ; qu'après rejet de sa demande par ladite commission, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le...