La jurisprudences de France - page 95878

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du m En présence de plusieurs comptes ouverts chez un courtier et de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 1ère chambre 2ème section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2004 R.G. N° 02/05677 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEINE OUEST et autres C/ Eric X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 11 Juin 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG n° : 966.01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET, SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP LEFEVRE, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 1ère chambre 2ème section ARRET Nä réputé contradictoire DU 06 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/08481 AFFAIRE : Jean-Pierre X... et autres C/ S.A. FACET Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 25 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance MANTES LA JOLIE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail Le lieu de travail s'il... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 80C 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2004 R.G. Nä 03/03080 AFFAIRE : S.A.R.L. CLIMEX en la personne de son représentant légal C/ Mme Colette X... Y... déférée à la Cour : d'un jugement rendu le 18 Décembre 2002 par le Conseil de Prud'hommes deBOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce RG nä : 01/02110 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie UNEDIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et activités... X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE SIX AVRIL DEUX MILLE QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 06 Avril 2004 R.G. : 03/03148 DÉFENSE 2000 en la personne de son représentant légal C/ Monsieur Philippe A... Syndicat B... des Coursiers du 17ème en la personne de son représentant légal Appel d'un jugement du...

AUTORITE PARENTALE - Délégation La délégation de l'autorité parentale telle qu'instituée par les articles 376 et 377 du Code civil ne peut... Nä de minute :/ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 06 Avril 2004 RG Nä : 03/ 07944 DEMANDEURS : Monsieur Ahmed X... né le 01 janvier 1949 à CASABLANCA MAROC ...comparant, Madame Fatima Y... épouse X... née en 1958 à TAIFA MAROC ...comparante, Monsieur Abdelouahab X... né en 1956 à TAZA MAROC Nä ... non comparant, ni représenté Monsieur Hafida Z... né le 28 Août 1975 à TAZA MAROC Nä ... non comparant, ni représenté COMPOSITION DU...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la parcelle D 65 ne constituait pas une cour commune et relevé que Mme X... pouvait accéder à sa cave, son étable à cochons, son jardin et sa cuisine par la parcelle D 58 longeant le chemin vicinal, la cour d'appel qui a retenu que cette voie constituait un accès suffisant pour une utilisation normale, même si elle s'avérait légèrement incommode, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Décision concernant la formation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que par délibération du 22 septembre 1998, le conseil d'administration du Centre de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Douai a décidé de demander aux docteurs en droit souhaitant suivre la formation initiale en vue de la préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 août 1991, l'immeuble où M. X... exploitait un commerce a été détruit par un incendie ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 1er octobre 1991, Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'une expertise amiable entre M. X... et son assureur, la société Rhin et Moselle, a fixé à la somme de 1 365 000 francs le montant de l'indemnisation forfaitaire ; que M. X... a été mis en examen le 16 février 1993 des chefs de destruction d'objets mobiliers et immobiliers par incendie et de tentative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, a infligé à Mme X..., avocat, la peine de l'interdiction d'exercice de la profession pendant une durée de six mois, partiellement assortie du sursis, pour avoir enfreint les règles sur le secret professionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2000, d'avoir rejeté le recours formé par elle contre cette décision, alors, selon le moyen, que, à défaut d'avoir constaté une renonciation de la requérante à la garantie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le principe même de l'obligation pesant sur l'acquéreur de louer les biens vendus à des agriculteurs était conforme à l'objectif statutaire de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, que l'acte de vente du 8 juillet 1994 prévoyait ainsi expressément l'obligation de la SCI La Clairière de louer aux époux Gérard X..., qu'il ne prévoyait pas de possibilité de renoncement à ce bail par l'acquéreur des terres, que le fait que la signature...