La jurisprudences de France - page 95867

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2002, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-174 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler ladite sanction ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2003, présentée pour : - Mme Jacqueline X, demeurant au lieudit ..., - M. Patrick X, demeurant ..., - Mme Chantal X, demeurant ..., - et Mme Corinne Y, demeurant au lieudit ..., par Me Susana MADRID, avocat au barreau d'Orléans ; C Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-3028 du 7 janvier 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de M. X ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 675,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003 sous le n° 03NT00669, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F., ayant son siège social 10, place de Budapest, 75000 Paris, par Me MORAND, avocat au barreau de Nantes ; La S.N.C.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-933 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat et la communauté de communes de l'agglomération orléanaise soient déclarés responsables de l'accident de circulation dont son agent, M. X, a été victime le 27 novembre 2000 alors qu'il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2003, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Le BLANC, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-4908 du 22 mai 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département des Côtes-d'Armor à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 35 000 euros au titre des travaux à effectuer et, d'autre part, la somme de 24 019 euros au titre des préjudices subis par son exploitation suite aux désordres...

Vu l'arrêt, en date du 20 juin 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004 : - le rapport de M. MARGUERON, président, - les observations de Me de LESPINAY, substituant Me BASCOULERGUE, avocat de MM. X, C - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2000, présentée par M. Maurice X, demeurant ..., par Me KOUTCHOUK, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973949 en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser une somme de 9 023,54 F, majorée des intérêts à la SNCF ; 2° de prononcer sa relaxe ; 3° de condamner la SNCF à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - Classement CNIJ : 24-01-03-01-02 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la lettre en date du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., agissant tant pour lui-même, que pour Mme Chantal X ainsi que pour l'indivision X, pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... et pour M. Guy-Jean Z, demeurant ..., par la SCP d'avocats Z et associés et par Me GORNY, avocat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805339/7 en date du 13 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à leur verser la somme de 63 798 000 F en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir...

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE Essonne, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 995566 en date du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du maire de la commune en date du 23 juin 1999 accordant un permis de construire à B, pour la construction d'un entrepôt agricole pour matériel au ... ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Versailles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1999, présentée pour la SCI GRIBELETTE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SCI GRIBELETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952663 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 6 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 3° à titre subsidiaire, d'une part, d'ordonner une expertise sur le montant des dommages et intérêts et , d'autre...

1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre D ARRÊT AU FOND DU 08 AVRIL 2004 X.F N 2004/ 24 8 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance MARSEILLE en date du 04 Juin 1998 enregistré au répertoire général sous le n 9709904, Rôle N 98/16625 Raoul X... Claude Y... Claude Z... Gilbert A... Louis B... Claude C... Main D... André E... E... F... Jacques G... Georges A... Jean Paul A... Joseph H... Bruno I... Bernard J... Main K... Marcel K... Henri L... Jules M... Main N... Antr anich N... Gérard N... E... N... APPELANTS Monsieur Raoul X... demeurant 43 Avenue des Paquerettes - 13013 MARSEILLE Monsieur Claude Y...