Vu l'arrêt, en date du 20 juin 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004 :
- le rapport de M. MARGUERON, président,
- les observations de Me de LESPINAY, substituant Me BASCOULERGUE, avocat de MM. X,
C
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêt du 20 juin 2002, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant notification de cet arrêt, avoir réintégré M. Yves X dans ses fonctions au 30 mai 1993 et avoir reconstitué sa carrière, avec rappel de traitements, à compter de cette date ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard ;
Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 27 juin 2002 ; que ledit ministre a justifié avoir, par arrêté du 29 juillet 2002, réintégré M. X dans ses fonctions à compter du 30 mai 1993 et reconstitué sa carrière, avec rappel de traitements ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l'arrêt susmentionné ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour du 20 juin 2002.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X, à M. André X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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