La jurisprudences de France - page 95861

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000 sous le n° 00BX01758, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 990067 du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser la somme de 50.000F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.562.173 F en réparation des préjudices subis du fait des nuisances sonores et de la dévaluation de sa maison d'habitation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30.000 F au...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bergères, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1999 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à un permis de construire concernant l'édification d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis 357 rue Georges Bonnac à Bordeaux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Bordeaux à leur verser...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 10 septembre 2001, présentées pour Mme Marie-Josée X demeurant ... par la SCP Calonne-Cabessut ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et de condamner la société Conforama à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 01BX01430 le 7 juin 2001 par télécopie et le 15 juin 2001 en original au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant ... par Me David Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement de 142.832 F mise en recouvrement le 24 août 1998 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe litigieuse ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SARL CHANE KUANG SANG FRERES, ayant son siège 195 rue Raphaël Babet à Saint Joseph 97480, par Me Garriges, avocat ; la SARL CHANE KUANG SANG FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 avril 2000 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier MM. X et Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002 sous le n° 02BX01099, présentée pour Mme Marie-Claire X, demeurant ... ; Mme Marie-Claire X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 18 novembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a autorisé son licenciement économique et, d'autre part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur son recours hiérarchique du 11 janvier 2000 dirigé contre...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 21 novembre 2002 et le 2 juin 2003, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Dubois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de l'emploi et de la solidarité et de condamner l'Etat et la SARL Parry Vieille à lui verser la somme de...

Vu le jugement en date du 26 décembre 2002 frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le Centre hospitalier universitaire de Toulouse à payer à la société ICOM FRANCE d'une part une somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 1997 et capitalisation des intérêts au 14 janvier 1999, 26 janvier 2000, 28 février 2001 et 12 mars 2002 ; d'autre part une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu I, enregistrée sous le n° 04BX00093 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2004, la requête présentée pour Mme Annie B, pharmacienne, demeurant ..., par Me Gérard Bembaron, avocat au barreau de Paris ; Mme B demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur demande de Mme X et autres, annulé l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2001 ayant autorisé la création d'une officine de pharmacie à Saint-Chamand ; Vu II, enregistré sous le n° 04BX00264 le 4 mars 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 22 février et 14 mai 1999 et le 7 août 2001, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES dont le siège est à l'Hôtel du département ... 40025, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; LE DEPARTEMENT DES LANDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du préfet des Landes, la délibération en date du 15 novembre 1996 du conseil général des Landes relative aux taux de subventions accordés aux communes ou à leurs syndicats pour leurs travaux d'assainissement...