La jurisprudences de France - page 95856

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001 sous le n° 01MA01039, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 982815 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1998 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Gard ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient : - que le préfet et le tribunal administratif n'ont pas étudié son...

Vu, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA01354, la requête présentée par Maître Michel François, avocat, pour M. Hamza X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 05177 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er avril 1998 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 1er avril 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C 3°/ d'ordonner que lui soit délivré le titre sollicité ; Il soutient...

60-03-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PERSONNES RESPONSABLES. - ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 octobre 2001 sous le n° 01MA02356, présentée par Maître Z..., avocat, pour la COMMUNE DE TENDE, dont le siège est sis Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à Tende 06430, la COMMUNE DE FONTAN, dont le siège est sis Hôtel de Ville à Fontant 06540, la COMMUNE DE SAORGE, dont le siège est sis Hôtel de Ville à Saorge 06540 et la COMMUNE DE LA BRIGUE, dont le siège est sis Hôtel de Ville, place St...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02509, présentée par Maître Gentilin, pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99 4474 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°/ de lui accorder l'asile...

Vu, enregistrée le 17 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02640, la requête présentée par Maître Jean-Louis Demersseman, avocat, pour M. Mohamed X demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 03662 - 01 02735 du 17 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des décisions datées des 25 juin 1999, 14 août 1999 et 25 avril 2001 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention : vie privée et familiale ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2001 sous le n° 01MA02706, présentée par Maître Sako, pour M. Mostafa X, demeurant chez M. Abdellah X, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 1831 du 7 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 01-01-06-02-01 01-09-01-02 C 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault ; 3...

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2002 sous le n° 02MA01222 présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 015051 du 17 juin 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Montpellier : - a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de refus de communication de documents administratifs par l'EPIC Tautavel Développement ni sur ses conclusions à fin d'injonction de production desdits documents ; - a rejeté le surplus des...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1999 sous le n° 99MA00884, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 93 6445 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du Syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 octobre 1993 fixant, pour l'année 1993, l'assiette des cotisations dues aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1999 sous le n° 99MA01424, par M. Y... X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 970637-970638 du 21 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal de Nice a alloué une subvention de 30.000 F au 1er régiment de chasseurs à l'occasion de sa participation à la manifestation sportive dénommée Le grand Raid de la Réunion ; Classement CNIJ : 135-02-01-02-01-03-02 C 2°/ d'annuler la...

Vu, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA01428, la requête présentée par Maître Lucien Grandjean, avocat, pour la SARL SATEN dont le siège est 192, rue des Amandiers à Saint-Clément de Rivière 34980 représentée par sa gérante en exercice ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92 03267 - 94 01007 en date du 23 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, considéré que ses conclusions indemnitaires dirigées contre la Société BCEOM étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, d'autre part...