La jurisprudences de France - page 95847

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000 sous le n° 00NC00580, complétée par mémoires enregistrés le 4 février 2002 et le 27 février 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Brun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a confirmé la décision du 27 juillet 1998 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement par le centre agréé de fiscalité et de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000 sous le n° 00NC00798, présentée pour M. Nourrdine X, demeurant ..., par Maître Catherine Clément, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 7 novembre 1997 et 23 septembre 1998 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin et le ministre de l'emploi et de la solidarité ont refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000 sous le n°00NC01300, présentée pour M. Zecir X, élisant domicile ... par, Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mars 2000 fixant la Yougoslavie comme pays de destination ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 335-03 Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a rejeté le moyen tiré de la...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 novembre 2000 sous le n° 00NC01468, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1998, par lequel le préfet de la Moselle a prescrit à la société Chanzy-Pardoux la remise en état du site qu'elle exploite à Ars-sur-Moselle ; 2° - de rejeter la demande de la société Chanzy-Pardoux devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement : 44-02-02-01 Il...

Vu le recours en date du 24 novembre 2000 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 24 mars 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a statué sur les attributions des époux X dans le remembrement de la commune de Launstroff ; 2' de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le ministre soutient que c'est à tort que le Tribunal a retenu le moyen tiré d'une composition irrégulière...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2000 sous le n° 00NC01537, complétée par mémoire enregistré le 24 janvier 2001, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE dont le siège est situé 4, Boulevard du Pontiffroy à Metz Moselle, par la SCP d'avocats Gossin et Horber ; La Caisse demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui rembourser la somme de 7 112,05 euros 46 652 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période allant...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001 sous le n° 01NC00300, présentée pour M. Mansour X, demeurant ..., par Me Djoumi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2001par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2000 du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 048,98 euros 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Code : C Plan de classement : 335-01-03 Il soutient que : - c'est à tort...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001 sous le n° 01 NC 00710, présentée pour M. Guy X demeurant à ..., par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de nommer un expert avant dire droit ; 2°- subsidiairement d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale de la Haute-Marne rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Montheries-Autreville sur la Renne et à la désignation d'un expert aux fins de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001 sous le n° 01 NC 00711, complétée par mémoires enregistrés le 30 avril et le 29 août 2003, présentée pour M. Maurice X demeurant à ..., par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de nommer un expert avant dire droit ; 2°- subsidiairement d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale de la Haute-Marne rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de...

Vu, 1°/ enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2001, sous le n° 01NC00793, la requête présentée pour M. Olivier X demeurant ..., par Me Simoens , avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne le sursis à l'exécution de la décision du 29 septembre 2000 du ministre de l'intérieur retirant six points de son permis de conduire ; 2' de surseoir à l'exécution de cette décision ; Code : C+ Plan de classement : 09-04-01-04 Il soutient que : - Le préjudice qu'il subit...