La jurisprudences de France - page 95833

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie commerciale de location ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a donné à bail à la société Hôtel Terminus des locaux commerciaux à usage d'hôtel-restaurant ; que le bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, l'acte devait être établi par acte authentique et notifié à la bailleresse ; que par acte sous seing priv...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait cédé par convention du 1er février 1990 son cabinet d'expertise comptable à la société René Gamet, l'a ultérieurement assignée en résiliation à ses torts exclusifs et paiement de factures non recouvrées par elle ; qu'il a été débouté ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Besançon, 20 mars 2001 d'être nul pour avoir été prononcé sans qu'il s'évince de ses mentions que l'adjoint administratif mentionné comme faisant fonction de greffier eût été régulièrement asserment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1321 du Code civil ; Attendu que les époux Roger X... ont contracté auprès du Crédit de l'Est un prêt de 198 840 francs, pour acquérir un véhicule automobile ; qu'ils ont mis ce véhicule à la disposition des époux Jean-Marie X... qui leur ont versé chaque mois le montant des échéances du prêt, qu'ils ont eux-même remboursées au prêteur ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil et de l'adoption d'un plan de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que René X..., président décédé de l'Union régionale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre de Nancy-Metz ci-après URAPEL, avait, pendant deux ans, acquitté au moyen de chèques tirés sur le compte de celle-ci des consommations et tournées de clientèle commandées dans un débit de boissons ; que l'URAPEL a assigné M. Y..., gérant de l'établissement et bénéficiaire des chèques, en remboursement des sommes, soit 59 925 francs ; Attendu que l'URAPEL, déboutée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1183 du Code civil ; Attendu que le 24 avril 1996, M et Mme X... et M. Y... ont signé une convention en vue de l'exercice, de manière indépendante, de la profession de kinésithérapeute dans un cabinet commun ; qu'en contrepartie de son intégration au cabinet, M. Y... a versé une somme de 200 000 francs aux époux X... qui se sont engagés à lui garantir un chiffre d'affaires minimal pendant la première année d'exercice, cette condition étant considérée par les parties comme...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Fin de non-recevoir - Décision rejetant la fin de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1997, au cours d'un stage d'entraînement en vol en Arizona Etats-Unis d'Amérique auquel participait l'équipe de parachutisme de l'armée américaine United States Army parachute Team USAPT, connue sous le nom de "Golden Knights", M. X..., parachutiste français de haut niveau, a été blessé lors d'une collision en vol avec M. Y..., sous officier de l'armée américaine, membre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clémentine X..., veuve d'Antoine Y..., est décédée le 8 avril 1991 laissant pour lui succéder ses trois fils MM. Pierre-Hector, Louis et Jacques Y... X... ; qu'au cours du partage de la succession, ces derniers se sont opposés sur plusieurs points ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. Pierre-Hector et Louis Y... X... ont revendiqué les meubles dépendant de la succession de leur mère qui avaient disparu et qui avaient finalement été retrouvés dans...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Applications diverses. 1° ARBITRAGE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 01-13.831 et n° K 01-15.975, qui sont connexes ; Attendu qu'à la suite du naufrage du navire "L'Estonia", le 28 septembre 1994, dans les eaux internationales entre l'Estonie et la Suède, certains ayants droit ont assigné en réparation de leur préjudice, le 13 septembre 1996, devant le Tribunal de première Instance de Stockholm, les sociétés Estline Marine Ltd et autres, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 12 juillet 1995, les époux X... ont donné mandat à la société Century 21 Châteauroux de vendre une maison leur appartenant, moyennant le versement d'une commission de 60 000 francs à la charge des vendeurs ; que ce mandat d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une année, n'était pas exclusif ; que le 25 juillet 1996, M. Y... reconnaissait, dans un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ordres professionnels - Ordre des médecins - Discipline professionnelle - Procédure devant les juridictions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique, dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable à l'espèce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, par ordonnance du 15 juin 2001, le premier président de la cour d'appel de Papeete a infirmé la décision du conseil de l'Ordre des médecins de Polynésie française rejetant la demande en...