La jurisprudences de France - page 95764

Vu, 1°, sous le n° 03NT00481, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-671 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes, ainsi que la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a ét...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2000, la requête présentée par LE SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9900360 en date du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée par l'Etat à la demande formulée par la commune de La Foa en date du 18 juin 1997 de prise en charge de la reconstitution des registres d'état-civil de la commune ; 2° de rejeter la demande de la commune de LA FOA ; ........................................................................................................ VU les...

Vu I/ sous le n°01PA00697, la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 21 février, 13 et 17 avril 2001, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, par la SCP DELAPORTE ET BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0007517/6 en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la directrice de la vie sociale du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE du 17 mars 2000 ayant refusé d'accorder un agrément à et Mme et M. Y en vue de l'adoption d'un enfant et a enjoint au DEPARTEMENT...

Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2001 sous le n°01PA02505, la requête présentée pour M. Alain X demeurant 9, square de la Salamandre - 75020 - PARIS, par Me Jean-Louis ISRAEL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande formée contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000 rapportant l'arrêté en date du 13 décembre 1999 qui l'autorisait à exercer la profession de médecin en qualité de praticien adjoint contractuel ; 2° d'annuler l'arrêté ministériel précité en date du...

Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2003 sous le n° 03PA01877 la requête présentée pour la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... SGAM, dont le siège est ... -, représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat ; la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009217/3 en date du 5 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France en date du 7 avril 2000 en tant qu'il n'a pas exigé dans l'article 4.6.2.2. du règlement intérieur de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification En poursuivant les contrats de mission et... DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mars 2004 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien X..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Madame MORIN, Conseiller Madame MONLEON, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 28 Avril 2004 par Monsieur...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire Le propriétaire d'un bateau doit être condamné et solidairement avec lui... JLL/CP Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/04 Dossier : 02/01508 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : Jean X..., Compagnie d'assurances AGF C/ Gabino Y..., Compagnie d'assurances MATMUT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/04301 Me Paul-Henri X... C/ Compagnie d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES IARD SARL TNT TRANS NEGOCE TREGOROIS Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors...

BAIL COMMERCIAL En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 03/01613 Mme Marie X... veuve Y... Z.../ M. Guy A... Mme Annick B... épouse A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 28 AVRIL 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS C... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Un passager, victime d'un grave accident de la... DOSSIER N 03/00724 TF/SB ARRÊT DU 28 AVRIL 2004 INTERETS CIVILS N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 28 AVRIL 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'AURILLAC du 04 NOVEMBRE 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... David de nationalité française, célibataire Prévenu, intimé , non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, Y... Z...