La jurisprudences de France - page 95742

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98-3363 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de le nommer sur l'emploi occupé par M. Y dans le service de développement informatique à Nantes ; 2° d'enjoindre à La Poste de le nommer au service de développement informatique à compter du 26 mai 1997 ; .......................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée pour : - M. Christian X, demeurant ..., - et Mme Chantal Y, demeurant au ..., par Me Frédérique LERASLE, avocat au barreau de Bourges ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2648 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'absence d'information sur les formalités nécessaires à la création et l'exploitation d'une piste de quads ; C 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par la société civile professionnelle GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION, avocats au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1050 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Concarneau à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 16 avril 1996 ; 2° de condamner la commune de Concarneau à lui verser une somme de 70 000 F à titre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 29 août 2001 et 16 novembre 2001, présentés pour la commune de Ranville, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 20 septembre 2001, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; La commune de Ranville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1255 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité de 164 473,32 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite du débordement d'un bassin de rétention d'eau...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2001 sous le n° 01NT01880, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de l'Orne, dont le siège social est 34, place Bonet, 61012 Alençon, représentée par son directeur dûment habilité à cet effet par délibération de son conseil d'administration en date du 23 octobre 2001, par Mes BOSQUET et LABEY-BOSQUET, avocats au barreau d'Alençon ; La C.P.A.M. de l'Orne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-3008 du 10 juillet 2001 en tant que le Tribunal administratif de Caen n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2001, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de l'Orne, dont le siège social est 34, place Bonet, 61012 Alençon, représentée par son directeur à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 23 septembre 2001, par Mes BOSQUET et LABEY-BOSQUET, avocats au barreau d'Alençon ; La C.P.A.M. de l'Orne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1954 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier d'Argentan à lui verser une somme de 2 500 000 F touts intérêts compris...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1703 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait de ses affectations pendant les années scolaires 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 160 000 F en réparation des préjudices de toute nature qu'il a subis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1529 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1998 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a révoqué ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 219,59 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-286 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 655 000 F au titre du manque à gagner qu'elle a subi du fait de l'illégalité de son licenciement et, d'autre part, une somme de 45 000 F en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 2° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me MAST, avocat au barreau de Coutances ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1517 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 29 mai 2001 par l'Agence nationale pour l'emploi A.N.P.E. pour le reversement d'une prime à l'embauche dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; 2° d'annuler ledit titre de recettes ; 3° de condamner l'A.N.P.E. à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...