La jurisprudences de France - page 95736

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour Mme Khadidja X, demeurant ..., par Me ESSOMBE, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2813 du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande et d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de prononcer sa naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2002 sous le n° 02NT01186, présentée pour M. Pierre Y, demeurant ... de la Place, par Me MAILLARD, avocat au barreau d'Angers ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1009 du 4 juin 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à la décharge à hauteur de 9 287 F de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Saint-Martin de la Place ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 203,45 euros au titre des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 sous le n° 03NT00207 au greffe de la Cour, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; M. Laurent X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-1520 et 01-1525 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Nicolas Y, annulé l'arrêté du 8 septembre 2000 du préfet de la Vendée lui accordant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à l'angle de la rue Carnot et de la rue de la Rive sur le territoire de la commune de Challans ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nicolas Y au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2003, présentée pour M. Abdelaalim X, domicilié ..., par Me ROBILIARD, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-2085 et 01-2086 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2001 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 20 février 2001 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, présentée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, ayant son siège 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris, Cedex 08, représenté par son président en exercice ; Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5169 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Sandy X, sa décision du 25 novembre 2002 refusant son inscription au concours réservé d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999 sous le n° 99-0291, présentée pour M. Jules Moïse X, demeurant ..., par Me RINEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Rezay Cher ; 2° d'ordonner le déclassement des parcelles ZA 51 et ZA 53 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Jean-Christophe Pommier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 932416, 944564 et 944565 en date du 7 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, ainsi que des pénalités y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la société SEBRENTH, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SEBRENTH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9700450 en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières auxquelles elle a été assujettie au...

Vu le recours, enregistré le 20 avril 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982091 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de MELUN a déchargé M. et Mme Bertrand X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X les impositions susmentionnées...

VU la requête, enregistrée le 4 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme LEVER, devenue la société anonyme LEVER FABERGE FRANCE, dont le siège est situé ..., par Mme Y... et M. X... ; la société LEVER FABERGE FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9505047/2 en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d' impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987 ; 2' de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...