La jurisprudences de France - page 95698

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Domaine d'application - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2002, que la société Belles Feuilles, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé pour vente le 14 juin 2001 pour le 31 décembre 2001, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, caution des engagements de la société Comelab à l'égard de la Banque populaire des Pyrénées orientales de l'Aude et de l'Ariège la banque, M. X... a fait virer une certaine somme sur le compte ouvert au nom de cette société dans les livres de la banque ; qu'il a ensuite assigné, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, M. Y... et M. Z..., ses cofidéjusseurs, en remboursement de leur part...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, la situation d'enclave des fonds X... et Y... puis la détermination par trente ans d'usage continu de l'assiette du passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la marche implantée devant l'immeuble de Mlle Z... était gênante pour la manoeuvre des véhicules et ne leur permettait pas un passage normalement aisé et que celle-ci ne produisait aucun...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a assigné son fils, M. Y..., en remboursement de la somme de 523 176,45 francs qu'elle a versée au titre des frais d'entretien, de taxes et d'échéances de remboursement d'un prêt afférents à un immeuble d'habitation appartenant à ce dernier ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mme X... ne justifie avoir réglé qu'une somme de 270 943,40 francs, retient qu'il ne suffit pas à celle-ci de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Polyclinique Bordeaux Nord a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux lequel, par jugement du 6 octobre 1997, a dit que la prime dite "Bordeaux Nord" constituait un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé par l'application de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jean X..., engagé par la société Madrange, à compter du 5 juin 2000, en qualité de directeur commercial GMS France a été licencié pour motif réel et sérieux le 22 février 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 10 février 2003 d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 22 février 2001 que les griefs y énoncés ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-43.424, P 03-43.425, Q 03-43.426, R 03-43427, V 03-43.431 et X 03-43.433 ; Sur le moyen unique, commun aux six pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise du 30 octobre 1997 ; Attendu que Mme X... et cinq autres salariés de la société Innova confections ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une au titre de la prime dite "différentielle" ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes énonce...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Applications diverses.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la fédération CGT-FO fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 21 janvier 2003 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Axa courtage IARD, Axa collectives, Axa assurances vie, Axa assurances IARD, Axa conseil IARD, Axa conseil vie, Axa France assurances...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 29 janvier 2003, à l'occasion des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'Association des aveugles et handicapés visuels d'Alsace-Lorraine, un protocole prévoyait pour le collège ouvrier l'élection de trois membres titulaires et trois membres suppléants du comité d'entreprise et quatre délégués du personnel titulaires et quatre suppléants ; que l'Union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin, se prévalant d'un certain nombre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 31 janvier 2003 d'avoir dit que M. X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux de cette entreprise, alors, selon le moyen, que lorsqu'il existe au sein d'une entreprise comportant plusieurs établissements un centre d'activités de moins de cinquante salariés, ce centre doit être rattach...