La jurisprudences de France - page 95690

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Raphaël X..., coursier stagiaire employé par les établissements Presse Express, est décédé le 11 juillet 1989 dans un accident de la circulation, au cours du trajet qu'il effectuait pour regagner l'entreprise au terme d'une course ; que ses parents ont alors consulté M. Y..., avocat, sur les suites judiciaires à envisager ; qu'ils ont engagé, en 1997, une action en responsabilité à l'encontre de l'avocat, reprochant à ce dernier d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte reçu le 11 avril 1995 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un immeuble, pour un prix de 1 000 000 francs ; que l'acte faisait état d'une hypothèque inscrite au profit du Crédit industriel et commercial la banque en 1994, mais avec la mention que les inscriptions, initiale et rectificative, "prises postérieurement au commandement de saisie étaient nulles en vertu de l'article 686 du Code de procédure civile" ancien et précisait, s'agissant des modalités de paiement du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Finter bank France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la société Banque du bâtiment et des travaux publics, aux droits de laquelle se trouve le Crédit coopératif la banque, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-3 et suivants du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1967 par la société Soletanche en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 1972, à la société Soletanche Entreprise ; qu'il a démissionné en 1980, son préavis prenant fin le 26 novembre 1980 ; que, contestant la proposition de conciliation formulée par la commission nationale des inventions de salariés, saisie le 17 novembre 1980 par la société Soletanche Entreprise, relative aux inventions qu'il prétendait avoir créées, il a saisi le tribunal de grande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 8 octobre 2001 que l'association Les Libellules l'association ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert à l'encontre de ses dirigeants une procédure de redressement judiciaire ; Sur la déchéance partielle du pourvoi en tant que formé par Mme X..., relevée d'office : Attendu que Mme X... n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme de X... Y..., souffrant d'une compression du nerf cubital au coude droit, a été opérée successivement et sans résultat par M. Z..., M. A... et M. B..., chirurgiens orthopédistes, et a recherché leur responsabilité ; que l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 4 mars 2002 l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que les chirurgiens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Bail industrie soutient qu'elle a signifié l'arrêt attaqué le 29 mars 2002 et que le pourvoi qui n'a été formé que le 3 juin 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les articles 528, 611-1 et 612 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; Attendu que la société Uranie international la société et M. X... répliquent que la signification de l'arrêt est nulle au motif qu'elle a été faite en un seul...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 avril 2001, que, par deux actes des 20 mars et 5 mai 1998, Mme X... s'est portée caution envers le Crédit industriel et commercial la banque des engagements de la société Call therm la société à concurrence d'un montant global de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve - Eléments... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Gan assurances IARD de sa nouvelle dénomination ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière de M. X... au titre d'un arriéré de loyer, la compagnie Gan incendie accident, devenue la compagnie Gan assurances IARD, a réclamé le paiement de sa créance à M. Y... sur le fondement d'un cautionnement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a reçu mandat d'agent général d'assurances IARD de la compagnie La Providence par traité de nomination du 13 octobre 1982, avec exclusivité territoriale sur un secteur géographique ; qu'à la suite de fusions et absorptions successives, M. X... est devenu agent général de la compagnie AXA et s'est retrouvé en concurrence sur son secteur avec des agents généraux, issus de compagnies concurrentes, intégrés dans le réseau AXA ; qu'estimant que la clause d'exclusivité n'était plus respectée, M. X... a assigné la société AXA...