La jurisprudences de France - page 95667

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000, présentée pour M. Emile X demeurant ..., par Me de MORHERY, avocat au barreau de Dinan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-317 du 14 juin 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Miniac-Morvan à lui réparer les conséquences dommageables du défaut de désempierrement d'un ancien chemin attribué dans le cadre du remembrement de la commune de Miniac-Morvan ; 2° de condamner la commune de Miniac-Morvan à lui verser, d'une part, une somme de 2 894 F correspondant au coût...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 24 janvier 2001 et le 20 février 2001, présentés par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2975 du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative à la suppression du branchement d'eau desservant le local commercial désaffecté dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de l'Hôpital-Campfrout Finistère et dont il demande le rétablissement ; 2° de condamner ladite commune à rétablir le branchement supprim...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2001, présentée conjointement pour : - l'Unicem Normandie, représentée par son président, dont le siège est ..., - la Fédération Nationale des Transports Routiers Transrégion, représentée par son président, dont le siège est ..., - la Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie, Horizon 2000, représentée par son président, dont le siège est ..., - l'Union Normande des Transporteurs Routiers, représentée par sa présidente, dont le siège est Centre Routier, ZI Sud-Est 14120 Mondeville, - la Société des Carrières de Vignats, représentée par son directeur, dont le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2001, présentée pour la commune de Pornichet, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La commune de Pornichet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3925 du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association du cadre de vie de Pornichet, l'arrêté du 3 octobre 1997 du maire de cette commune délivrant à celle-ci un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de commerce sis, place du Maréchal Joffre ; 2° de rejeter la demande présentée par...

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société en nom collectif SNC de l'Armuche, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Martine DUVAL, avocat au barreau de Paris ; La SNC de l'Armuche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-981 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Verson Calvados lui a demandé le remboursement, avec effet rétroactif, des frais engagés par la commune au titre de l'éclairage public et de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2001, présentée par M. Pierre X et Mme Nadia Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1038 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel qui leur a été délivré le 9 avril 1998 par le maire de Boutigny-Prouais Eure-et-Loir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PETIT, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2257 du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 1999 du maire de Ruaudin Sarthe leur refusant un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment situé au lieu-dit La Richaudière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Ruaudin à leur verser la somme de 10 000 F au titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée par M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1022 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Santilly ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée...

Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la Cour les 11 et 12 mars 2002, présentés pour M. Didier Y demeurant ..., par Me LEGRAND-LEJOUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. Didier Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2322 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme Robert Y, l'arrêté du 15 février 2001 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a accordé l'autorisation d'exploiter 6 ha 23 a dont M. Claude Y est propriétaire à Santilly ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Robert Y devant le Tribunal administratif d'Orléans...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA René X..., représentée par son gérant en exercice et dont le siège est situé à l'Officière 44450 Saint-Julien-de-Concelles, par Me PALLIER, avocat au barreau de Nantes ; La SCEA René X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-276 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 337 551 F au titre des travaux de construction de serres de production autorisés...