La jurisprudences de France - page 95657

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2000, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98176, 981932 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Mes BREZILLON et BONNIN, avocats au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2439 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser les intérêts de droit et une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présentée pour l'EURL Le Privé, dont le siège est ..., par Mes BREZILLON et BONNIN, avocats au barreau de Bordeaux ; L'EURL Le Privé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2440 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Katy X, demeurant ..., par Me PAVET, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-252 en date du 18 mai 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet de sa réclamation prise le 29 novembre 2000 par le directeur des services fiscaux de la Sarthe, concernant les compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, ensemble la notification de redressement en date du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me PAVET, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-244 en date du 18 mai 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet de sa réclamation prise le 29 novembre 2000 par le directeur des services fiscaux de la Sarthe, concernant les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, ensemble la notification de redressement en date du...

SERVITUDE Une servitude conventionnelle étant faite au profit d'un fonds dominant et non pas au profit de son propriétaire, la cause de la... DU 12 Mai 2004 - D.N/S.B Gilbert X... Marie-Thérèse Y... épouse X... Z.../ Roland Z... Claude A... RG N : 02/01338 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle B..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gilbert X... représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Anne Sophie BABIN, avocat Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... représentée par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut Face à un emprunteur défaillant dans ses remboursements, la société... DU 12 Mai 2004 - F.C/S.B S.A. AXA CREDIT C/ Jean Jacques X... Aide juridictionnelle RG N : 02/01722 - A R R X... T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AXA CREDIT prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 137 rue Victor Hugo...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice Dans l'hypothèse de deux personnes qui, vivant maritalement, ont acheté, par acte de... DU 12 Mai 2004 - D.N/S.B Dominique X... X.../ Fabienne Marinette Marcelle Y... RG N : 02/01758 - Y... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle Z..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Dominique X... représenté par Me Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Valérie CHOBLET LE GOFF, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de...

BANQUE - Chèque - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Défaut - Portée -... DU 12 Mai 2004 - B.B/S.B BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L' AGENAIS -BPQA- devenue BANQUE POPULAIRE OCCITANE -BPO- C/ Guy X... RG N : 03/00133 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle Y..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS -BPQA- devenue BANQUE POPULAIRE OCCITANE -BPO- prise en la personne de son représentant...

CONTREFAOEON - Marque de fabrique - Eléments constitutifs Selon les dispositions de l'article L.713-3, b. du Code de la propriété... : : : :