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12/05/2004 | FRANCE | N°JURITEXT000006945501
| France, Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2004, JURITEXT000006945501
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de GrenobleNuméro d'arrêt : JURITEXT000006945501
Date de la décision : 12/05/2004
Analyses
CONTREFAOEON - Marque de fabrique - Eléments constitutifs
Selon les dispositions de l'article L.713-3, b. du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon le fait d'imiter une marque et de faire usage de la marque ainsi imitée. Commet cette infraction la personne qui utilise pour commercialiser des tee-shirts un dessin qui est la copie quasi servile d'une marque figurative enregistrée auprès de l' I.N.P.I. par le dirigeant d'une société fabriquant le même type de vêtements, créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit des acheteurs du fait de la similitude entre les dessins dont les caractéristiques essentielles ont été imitées et qui sont utilisés pour mettre en vente des produits identiques, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque imitée
Références :
Code de la propriété intellectuelle, article L.713-3,b
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.grenoble;arret;2004-05-12;juritext000006945501
