La jurisprudences de France - page 95649

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, sous le n° 98NC02184, complétée par un mémoire enregistré le 21 juin 1999, présentée pour la société de droit allemand, Société Bon Voyage, ayant son siège social Severinstrasse 19/21 à Achern Allemagne représentée par Me Paulus, avocat au barreau de Colmar ; La Société Bon Voyage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/2183-96/2184 du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 28 mai 1996 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a demandé de cesser d'exercer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1998 sous le n° 98NC02350, présentée pour la ville de Colmar, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 19 octobre 1998, par Me Y..., avocat au barreau de Colmar, complétée par des mémoires enregistrés les 21 décembre 1998 et 9 janvier 2001 ; La ville de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97196-97197-97306 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal du 25 novembre 1996 décidant de confier au groupement de la sociét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1998 sous le n° 98NC02463, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 16 juillet, 30 octobre et 29 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Jean Pierre X, demeurant ... et pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Brand, avocat au barreau de Strasbourg ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 95/2463 en date du 31 décembre 1997 et du 5 octobre 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire d 'Eckbolsheim, du 24 mai 1995, accordant un permis de construire un immeuble...

Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998 sous le n° 98NC01483, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de démolir les bâtiments situés au ..., abritant un centre de secours et une école primaire, qui a été délivré à la commune de Fayl-la-Forêt par son maire le 24 mars 1998 ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont refusé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 24...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999 sous le n° 99NC00534, complétée par un mémoire enregistré le 14 juin 2000, présentés par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1580 du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Vouziers du 25 septembre 1997 lui infligeant la sanction de l'exclusion de fonctions pour trois jours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la COMMUNE DE VOUZIERS à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1999 sous le n° 99NC00997, présentée par M. Jean-Luc Y, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 1er juillet 1999, 9 novembre 1999, 8 décembre 1999 et 10 novembre 2003 ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981086 du 23 février 1999 par lequel, à la demande de M. Nicolas , le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 14 octobre 1997 l'autorisant à exploiter 5,23 hectares de terres appartenant aux consorts Z, sises à ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nicolas devant le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1999 sous le n° 99NC01220, présentée pour M. Salem X, demeurant ..., par Me Legay, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne, complétée par des mémoires enregistrés les 24 février et 1er octobre 2003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1235 du 16 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire d'Epernay du 3 juillet 1998 prononçant son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la COMMUNE D'EPERNAY de le rétablir dans ses droits...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99NC01264, pour la COMMUNE DE DURNINGEN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à ester en justice par délibération du conseil municipal de Durningen en date du 5 septembre 1997 ; La COMMUNE DE DURNINGEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/644 du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le permis de construire accordé le 15 janvier 1997 par le maire de Durningen à Mme Z et à M. Y en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation dans le lotissement « Le Fairmont », d'autre part, l'a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99NC01264, complétée par un mémoire enregistré le 9 août 1999 présentée pour la COMMUNE DE DURNINGEN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à ester en justice par délibération du conseil municipal de Durningen en date du 5 septembre 1997 ; La COMMUNE DE DURNINGEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1181 du 9 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le permis de construire accordé le 21 février 1997 par le maire de Durningen à M et Mme X en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1999 sous le n° 99NC01509, présentée pour la COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS, dont le siège est, Mairie, 3 rue Jean et Léon Michel, à Doncourt-les-Conflans 54800, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1995, par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; La COMMUNE DE DONCOURT-LES-CONFLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-125/ 99-126 du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X, prononcé l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1998 par lequel...