La jurisprudences de France - page 95605

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en deux branches : Attendu que M. Ben X... a contracté "un prêt crédimédiat" auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Ile-de-France et a sollicité son adhésion au contrat d'assurances collectives des emprunteurs souscrit auprès de la MNP MUTEX,que le bulletin d'adhésion le garantissait pour les risques décès , incapacité de travail et chômage ; qu'après avoir été licencié il a demandé à bénéficier de la garantie chômage mais que la banque se prévalant d'une erreur dans la rédaction du contrat s'est opposée à cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X..., soutenant qu'elle avait réglé, pour le compte de M. Y..., dont elle était divorcée, une somme de 600 000 francs en exécution d'un engagement de caution souscrit par ce dernier et que seule une somme de 300 000 francs lui avait été remboursée, l'a assigné en paiement du solde du prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'existence d'un prêt consenti par Mme X... à M. Y... n'est pas démontrée, la preuve...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'à la suite du décès de Gérard X..., sa soeur, Mme Denise de Y... a réclamé à ses héritiers, René et Robert X..., le remboursement d'une somme de 250 000 francs en se fondant sur deux reconnaissances de dettes ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 9 septembre 1999 d'avoir rejeté sa demande et refusé d'ordonner une expertise en écriture ; Attendu qu'après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Caen, 12 juin 2001, qu'André X..., cultivateur, veuf en première noce de Mme Y..., est décédé, le 14 avril 1991 laissant comme héritiers ses quatre enfants Daniel, Odile, Edith et Yvette, et ses petites filles, Claudie, Aurélie et Aurore, venant en représentation de leur père Henri, décédé en 1989 ; qu'au cours des opérations de partage, les ayants droits d'Henri X... ainsi que M. Daniel et Mme Odile X... ont sollicité le bénéfice d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Article 9 - Compétence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 septembre 2001 d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 les juridictions françaises pour connaître de sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que les traités bilatéraux ne s'appliquent qu'aux rapports des parties qui...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Effet. APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en ses deux branches : Attendu que sur requête de Mme X..., un jugement du 30 juin 1998, a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari ; que Mme X... a interjeté un appel limité, puis un appel général, reprochant à la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, sans tenir compte du grief de violence qu'elle avait invoqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt n 215 F-D prononcé le 3 février 2004 sur le pourvoi n V 01-17.111 opposant les époux X..., ... à la Société lyonnaise de gestion et d'ingénierie financière SLG dont le siège est 164, rue de Rivoli, 75001 Paris, a rendu l'arrêt suivant ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une première erreur matérielle a été commise page 1 sur l'intitulé de l'arrêt s'agissant d'un arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vendu à M. Z... un véhicule d'occasion ; qu'en raison de désordres affectant la boîte de vitesses, M. Z... a assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1641 du Code civil, de manque de base au regard du même texte, et de violation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 29 juillet 1975, M. X... des Y... a prêté une certaine somme à la SCI Résidence des Olivades ; qu'à la suite de la défaillance de la SCI, le notaire a été condamné à payer au prêteur les sommes dues par la SCI en raison des fautes qu'il avait commises et qui avaient privé ce dernier des garanties auxquelles il aurait pu prétendre ; que les Mutuelles du Mans assurances IARD ayant réglé les condamnations prononcées à l'encontre du notaire, leur assuré, ont assigné les associés de la SCI pour leur demander...

1° TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité - Condition. 1° TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société conception de presse et d'édition SCPE de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Film office, qui tenait de la société Playboy entertainment group, filiale de la société Playboy entreprises la société Playboy le droit de fabriquer et vendre des cassettes vidéo contenant le programme "Best of Pamela X...", a transmis le 11 janvier 1996 à la société Conception de...