AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en deux branches :
Attendu que M. Ben X... a contracté "un prêt crédimédiat" auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Ile-de-France et a sollicité son adhésion au contrat d'assurances collectives des emprunteurs souscrit auprès de la MNP MUTEX,que le bulletin d'adhésion le garantissait pour les risques décès , incapacité de travail et chômage ; qu'après avoir été licencié il a demandé à bénéficier de la garantie chômage mais que la banque se prévalant d'une erreur dans la rédaction du contrat s'est opposée à cette demande ;que la banque a réclamé le remboursement du prêt et que M. Ben X... a invoqué la nullité du contrat et la responsabilité de la banque ;
Attendu que M. Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamné à rembourser le prêt et d'avoir limité à 5 000 francs l'indemnisation de son préjudice alors, selon le moyen :
1 / qu'en estimant que l'erreur provoquée par la banque ayant laissé croire que le crédit comportait comme le précédent une assurance chômage , n'avait pas été déterminante du consentement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1108 et 1110 du Code civil ;
2 / qu'en limitant la réparation au seul préjudice d'ordre moral qualifié "de prix de l'illusion, la cour d'appel a méconnu l'étendue du préjudice direct et prévisible provenant de l'erreur commise par la banque et a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel ayant relevé que M. Ben X... avait contracté un précédent prêt en cause de même nature ne comportant pas d'assurance chômage, et que le prêt en cause ne pouvait, par sa nature, comporter une telle assurance, en a déduit, d'une part, que l'existence d'une garantie chômage n'avait pas été déterminante de son consentement et, d'autre part, que l'erreur commise par la banque n'avait pu causer comme préjudice la perte des remboursements des échéances de prêt et qu'elle n'avait entraîné qu'un préjudice moral pour M. Ben X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Ben X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
