La jurisprudences de France - page 95602

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2001, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 10 juillet 2003 et 2 septembre 2003, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908378 en date du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Créteil de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures ; 2° d'annuler la dite décision du recteur de l'académie de Créteil ; 3° de condamner l'Etat à lui verser le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2003 et complétée par un mémoire enregistré le 21 juillet 2003, la requête présentée par Mlle Aïcha X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201724 - 0208015/5 en date du 16 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre plusieurs décisions du ministre de la culture et de la communication ; 2° d'annuler lesdites décisions, à savoir celle intitulant son contrat du 24 mars 2000 contrat à durée déterminée et celle du 9 mai 2002 mettant fin à ce contrat ; 3° d'ordonner au ministre de prononcer sa...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2003 et complétée par des mémoires enregistrés les 19 juin 2003, 14 août 2003 et 5 mai 2004, la requête présentée pour Mlle Aïcha X demeurant ..., par Me VAUDESCAL, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103718 - 0201727/5 en date du 16 janvier 2003 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de condamner l'Etat ministre de la culture et de la communication à lui verser à ce titre une somme de 58 941,67 euros ; 3° de condamner l'Etat à payer...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. -... Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au greffe de la cour, présentée pour la VILLE de PARIS, par Me FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE de PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110521/5 du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 2003 en tant qu'il a annulé les décisions des 11 juin et 17 juillet 2001 mettant fin aux fonctions de chargé de mission contractuel de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2003, la requête présentée pour M. Luis X... Y demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217502/4 en date du 26 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de renouvellement de titre de séjour que lui a opposé le préfet de police le 31 octobre 2002 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, avec astreinte de 100 euros par jour...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ARRET DU 25 MAI 2004 NR/SB - 02/01606 - Solange D. Chantal F. Claudine GA. Suzette GE. Denise M. Sylvette S. Martine V. X.../ Association AFAD DU LOT Aide Familiale à Domicile du Lot en la personne de son Président - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Solange D. Y.../assistant : M. Christian DE Z... Délégu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ARRET DU 25 MAI 2004 CL/SB - 03/00453 - Me Hélène G. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AUCH SÉCURITÉ SERVICE C/ Nicolas T. S.A.R.L. LMB SÉCURITÉ SERVICE - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Me Hélène G. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AUCH SÉCURITÉ SERVICE 1 rue du Bataillon de l'Armagnac 32000 AUCH...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d'autres actions Un... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2004 No 2004/ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Février 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/05714. Rôle N° 03/08124 Dominique X... CI S.A.R.L. MARFINKO APPELANT Maître Dominique X... es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société MULTI SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE dite MS 21 SARL demeurant 7 rue Joseph d'Arbaud - BP 690 - 13095...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS SOLIDARITÉ - Cas- Mariage : emprunt contracté par un époux après l'ordonnance de non conciliation L'article 220... 00/2633 -3- Par arr^t avant-dire droit rendu le 10 juin 2002 auquel il est express,ment r,f,r, pour l'expos, des faits et des pr,tentions des parties, la Cour d'Appel de GRENOBLE a ordonn, une v,rification d',criture confi,e . Monsieur X.... L'expert commis a d,pos, son rapport le 8 novembre 2002 aux termes duquel il conclut que la signature figurant sur l'acte de pr^t du 7 d,cembre 1998 n'est pas celle de Madame Myriam Y... mais est de la main de l'auteur de la signature appos,e dans le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale Même si le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère, les juridictions... La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne X..., présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine MIRET, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique par Anne-Marie Y..., greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige: Madame Fatima Z... et Monsieur Mohamed A... se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie. La mariage a été dissous par décision de la Cour d'appel de TUNIS le 15...