La jurisprudences de France - page 95599

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02336, présentée pour M. Fayez X, demeurant ... par la SCP d'avocats RICHARD-MANDELKERN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 13 octobre 1999 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses demandes en n'annulant que l'arrêté du préfet de l'Aude du 15 décembre 1997 le plaçant en congé de longue durée et a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1995 du directeur du centre hospitalier de Lézignan refusant de le maintenir...

Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999, sous le n° 99MA02355, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me GUINARD, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de la comptabilité publique sur son recours, tendant au retrait de la décision en date du 12 octobre 1995 l'affectant à Marseille ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; La requérante soutient...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999, sous le n° 99MA02358, la requête présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me LIEGAULT, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, notifié le 20 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 23 avril 1997 accordant à la société Tetraco l'autorisation de le licencier ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le département d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement n°s 95-785 et 95-2165 du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les conséquences dommageables des désordres dus à des phénomènes d'infiltration affectant certains appartements de la gendarmerie de Redon lui soient réparées sur le terrain des principes dont...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me ROBILLARD, avocat au barreau de Blois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1324 et 96-2333 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er avril 1996 du conseil municipal de Romilly-du-Perche décidant le classement de la parcelle dénommée le Vivier, cadastrée section ZC n° 23, dans le domaine public communal, et à la condamnation de ladite commune à leur verser la somme de 10 000 F en réparation de leur...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me DRUAIS, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-3252 et 98-1337 du 29 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, une somme de 1 953 993 F 297 884,31 euros en réparation du préjudice qui leur a été causé, au titre de la période du 30 juin 1992 au 30 juin 1996, par la création d'un créneau de dépassement sur la route nationale n° 164 au droit de leurs établissements...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 17 avril et le 7 août 2000, présentés pour M. René X demeurant ..., par Me PECHEUL, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2184 et 99-2392 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1999 du maire des Ponts-de-Cé retirant l'arrêté du 23 février 1999 qui lui accordait l'autorisation de construire une maison d'habitation, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1999 du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par la société civile professionnelle HUAUME-LEPELLETIER, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-824 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1999 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de La Haute Chapelle, en tant qu'elle concerne le compte de ses biens...

Vu, 1° sous le n° 00NT01606, le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2364 du 19 juillet 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Y une somme de 40 000 F en réparation des troubles dans les conditions d'existence que leur causent les nuisances sonores résultant des attractions présentes sur la ... à Lorient Morbihan ; 2° de rejeter la demande en réparation présentée par M. et Mme Y devant le Tribunal administratif de Rennes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001, présentée pour l'Association de défense des usagers de la distribution publique d'eau ADUDPE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ADUDPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-154 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1997 par laquelle le district de Chartres, devenu la communauté d'agglomération de Chartres, a rejeté son recours administratif du 10 novembre 1997, visant à obtenir...