La jurisprudences de France - page 95560

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit de la banque Pouyanne la banque, pour toutes les sommes dues à cette dernière, à concurrence de 300 000 francs ; que par acte du 3 août 1998, la banque a garanti à première demande le remboursement par la société Spaso du montant du compte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2004, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 3 mai 2002 au profit des consorts X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., agent général d'assurance de la compagnie d'assurances vie Trieste et Venise, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances vie la compagnie Generali a conçu en 1967 le contrat d'assurance-groupe-emprunteur des Banques populaires, que sa mandante a placé auprès de ces banques après s'être engagée envers son agent à ne pas accepter la reprise de tels contrats par un autre agent ou courtier, même s'il produisait un ordre de remplacement exclusif ; qu'afin de pouvoir prospecter, commercialiser...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contestation sur l'existence de droits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de lectrice puis de conseiller littéraire par la société Les Editions du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Immo Gop a, en exécution d'un engagement souscrit par la société L'Etoile commerciale le 8 août 1995, fait assigner celle-ci en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de la société Trio bâtiment, titulaire d'un marché de construction, mise en liquidation judiciaire ; que la société L'Etoile commerciale a fait valoir que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'elle ne pouvait plus être poursuivie, la créance étant éteinte faute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Caen, 7 mai 2002, que, par acte notarié du 29 juin 1987, la société X... automobiles la société, gérée par M. X..., s'est vu céder un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt souscrit auprès de la Banque populaire de l'Ouest la banque ; que ce prêt a été garanti par les cautionnements de M. X... et de son épouse, et de la Société de caution mutuelle de l'automobile et des activités connexes sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation première chambre civile, 5 janvier 1999, bulletin n° 5, que la société Schenkers, qui avait été chargée par la société Sony de l'acheminement de postes de télévision de Bridgend Grande-Bretagne à Milan Italie s'est substitué la société de droit anglais Southern transport and shipping LTD société STS ; qu'à l'initiative de la société Southern transport, succursale française de la société STS, la société Transports LM Chauchard société Chauchard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La société Eurovia a déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003 un mémoire en intervention appuyant les prétentions du CEPME ; II - Sur le pourvoi n° A 02-18.224 formé par la société GOBTP, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de M. Michel Massonnaud, 2 / de la société Génébanque, 3 / de la société Entreprise Jean Lefèbvre, société Eurovia, 4 / de la société CEPME, 5 / de la société Natexis Banques Populaires, venant aux droits du Crédit national, 6 / de la société du Parc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 17 juin 2002, que par acte sous seing privé du 30 janvier 1991, M. X..., gérant de la société SPRIM la société et son épouse, se sont portés cautions de toutes les dettes dues par cette société à la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie européenne d'opérations immobilières la banque, à concurrence de la somme de 1 596 000 francs en principal, outre les intérêts, pénalités et accessoires ; que, par acte sous...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée et les productions, que la créance de la société De Cathalo a été admise sur l'état des créances de la société Compagnie générale de prêt-à-porter la société CGPP pour la somme de 1 620 891,24 francs à titre privilégié ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CGPP, le juge-commissaire a ordonné que cette créance soit admise à titre chirographaire et la mention...