La jurisprudences de France - page 95559

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 5 février 2002, que, le 31 octobre 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti un prêt à la société Europe loisirs maisons jardins société LMJ ; que M. et Mme X..., dirigeants de la société LMJ, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que, le 23 avril 1993, la société LMJ a cédé une partie de son fonds de commerce à la société Sofradec, le prix...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Alstom Power Turbomachines la société Alstom conteste la recevabilité du pourvoi au motif que ses auteurs auraient tacitement acquiescé à l'arrêt en participant activement à l'instance arbitrale ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi des bailleurs, a légalement justifié sa décision en constatant que M. X..., preneur à bail d'un local commercial appartenant aux consorts Y..., n'avait pas réglé dans le délai imparti les causes du commandement visant la clause résolutoire délivré le 7 décembre 2000 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, et à la SCP Delaere, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., agent général d'assurance non exclusif de la Caisse générale d'assurances mutuelles CGAM et représentant également deux autres compagnies d'assurances, a démissionné le 31 mai 1992 ; qu'ayant été immédiatement embauché en qualité d'inspecteur salarié par la même compagnie d'assurance, il a été licencié en mai 1993 ; qu'arguant de la violation par M. Y... des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 28 février 2002, que sur assignation de l'URSSAF, le tribunal a, le 20 juillet 1999, ouvert à l'encontre de Mme X..., qui bénéficiait d'un plan de continuation, une nouvelle procédure de redressement judiciaire et a constaté la caducité de ce plan ; que par jugement du 27 novembre 2000, le tribunal a constaté que l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X... avait entraîné la résolution du plan de continuation et a prononc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Burosystem ayant été mise en redressement judiciaire, la société Ronéo, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a présenté une requête en relevé de forclusion ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 29 mars 1999, a rejeté cette demande puis, par ordonnance du 9 avril 1999, a rétracté cette décision ; que le 14 septembre 1999, la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-8, 2 , du Code de la consommation ensemble l'article 87-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Attendu que la société l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a, par acte du 20 janvier 1993, consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 239 000 francs, remboursable en 20 ans, destiné à financer l'achat d'un immeuble ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, l'UCB a assigné ceux-ci en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que, par acte du 12 octobre 1990, le Crédit lyonnais a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 500 000 francs ; qu'à la suite du non-paiement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 juin 2000 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à obtenir des délais de paiement, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'entrait pas dans la compétence du juge saisi d'une demande de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Article L. 313-22 in fine du Code monétaire et financier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte du 27 juillet 1991, M. X... et M. Y... se sont portés cautions à concurrence de la somme de 340 000 francs du remboursement d'un prêt consenti par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi de Mme X... : Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit par Mme X... dans le délai légal ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi du bailleur, a légalement justifié sa décision en constatant que M. Y... et Mme X..., preneurs à bail d'un local à usage commercial appartenant à M. Z..., n'avaient pas réglé dans le...