La jurisprudences de France - page 95551

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n° 02NC00852, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision ministérielle du 20 juin 2001 refusant l'admission à l'asile territorial à Mme X... née Z, ensemble la décision du 5 septembre 2001 confirmant ledit refus ; 2° - rejeter la requête de Mme présentée devant le Tribunal administratif ; Code : C Plan de classement : 335-01-03 Le ministre soutient que : - le jugement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n°02NC00863, présentée pour M. Abdelhak X, domicilié à ... par la S.C.P. SULTAN-PEREZ, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2001, notifiée le 15 mai 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part, à l'injonction de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles 12 bis...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00891, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2004,présentée pour la MUTUALITE DES ARDENNES dont le siège est situé 22 avenue Leclerc à Charleville Mézières Ardennes , par la SCP d'avocats Lerou-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ; La MUTUALITE DES ARDENNES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision du 23 avril 2001 de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002 sous le n° 02NC00921, présentée pour Mme Mokhtaria X, domiciliée à ... par la S.C.P. Sultan-Perez, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2001, notifiée le 15 mai 2001, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part à l'injonction de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles 12...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2002 sous le n° 02NC01119, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2000 du ministre de l'intérieur portant rejet de sa demande d'asile territorial, ensemble de la décision du 12 janvier 2001 du préfet du Bas-Rhin lui notifiant ce refus et l'invitant à quitter le territoire ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; Code : C Plan de classement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2002 sous le n° 02NC01181, complétée par les mémoires enregistrés les 12 novembre 2002 et 29 avril 2004, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Mes Germain Ostermann et Rachel Weber, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 19 décembre 2000 statuant sur la réclamation de la commune de Fortsheim ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de rejeter la...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 août 2003 sous le n° 03NC00906, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEUR ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a notifié à Mme Lysiane X un retrait de quatre points de son permis de conduire et l'a informée de la perte de validité de son titre pour défaut de points ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme Lysiane X devant le Tribunal administratif ; Code : C Plan de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1998 sous le n° 98NC018422, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 1998, présentée pour la SARL LA POLYVALENCE INDUSTRIELLE dont le siège social est situé zone industrielle La Paix à Algrange Moselle, par Me Pate, avocat ; La SARL LA POLYVALENCE INDUSTRIELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 12 avril 1994 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement retirant la contribution...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1°/ - d'annuler le jugement n° 97-682 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la société civile d'exploitation agricole et vinicole Lassausse, annulé la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour la campagne 1996, ensemble la décision implicite du MINISTRE DE...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1353 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée LES TEMPLIERS, a annulé la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 12 hectares 81...