La jurisprudences de France - page 95550

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2001 sous le n° 01NC01114, présentée par M. et Mme Denis X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 24 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de Moselle statuant sur leur réclamation relative au remembrement de Frémestroff ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 03-04-02-005 Ils soutiennent que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2001 sous le n° 01NC01161, complétée par un mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée pour la Société LAURENTI Père et Fils, dont le siège social est situé ... aux Riceys Aube, par Me Y..., avocat ; La Société LAURENTI demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 20 février 1997 par...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002 sous le n° 02NC00038, complétée par un mémoire enregistré le 21 juin 2002, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Vivier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2000 par laquelle l'Agence nationale pour l'emploi a confirmé la décision du 6 mars 2000 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 25 janvier 2001 ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2002 sous le n°02NC00165, complétée par un mémoire enregistré le 5 mai 2004, présentée pour l'EARL du DOMAINE de FINS dont le siège est à Silvarouvres Haute-Marne, par la société d'avocats du Parc-Bonnard-Huguenin-Decaux-Seutet ; L'EARL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision implicite du préfet de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2002 sous le n° 02NC00172, présentée par M. Yves X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Mutualité sociale agricole du Doubs du 9 octobre 2001 rejetant son recours dirigé contre des lettres de mises en demeure consécutives au non paiement de cotisations sociales ; Code : C Plan de classement : 17-03-01-02-04 Il soutient que le litige relève de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002 sous le n° 02NC00381, complétée par des mémoires enregistrés les 20 juin 2002 et le 19 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; Il soutient que : - le tribunal administratif a mal apprécié les faits qui lui étaient soumis ; Code : C Plan de classement : 335-03-02-01-01 - le délai écoulé entre l'obtention...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 17 avril 2002 sous le n° 02NC000436, présentée pour M. Henni X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis KIPFFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 25 mai 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 25 mai 2001 ; Code : C Plan de classement : 335-01 M. X soutient que : - le tribunal a retenu l'existence d'une délégation de...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 22 avril 2002 sous le n° 02NC000469, présentée pour Mme Nadia X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis KIPFFER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 25 mai 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 25 mai 2001 ; Code : C Plan de classement : 335-01 Mme Nadia X soutient que : - le tribunal a retenu l'existence d'une...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 mai 2002 sous le n° 02NC00531, présentée pour Y... Rokia X, demeurant, ..., par Me Paul X..., avocat ; Y... Rokia X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 février 2001 du ministre de l'intérieur, confirmée le 30 avril 2001, lui refusant l'asile territorial ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif a estimé qu'elle n'encourait pas des risques personnels différents de ceux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02NC00694, complétée par le mémoire enregistré le 6 mai 2004, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par, Me Sabine Thoma-Brunière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1999 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé à la S.C.E.A. du Vannon l'autorisation d'exploiter diverses parcelles situées sur la commune de Voisey ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...