La jurisprudences de France - page 95538

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, sous le n° 00MA00940, la requête présentée pour Melle Dominique Y, demeurant ... par maître Thierry VERNHET, avocat au barreau de Montpellier ; Melle Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-800/95-2712 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Z, l'arrêté en date du 24 février 1995 par lequel le maire de Vacquières lui a délivré un permis de construire, ainsi que son modificatif en date du 12 mai 1995 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z devant le tribunal administratif ; Classement...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2000 sous le n° 00MA00957, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97 - 4272/98-128/98-130/99-676/99-677/99-628, en date du 19 janvier 2000, du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que la COMMUNE DE GIGNAC soit condamnée à lui verser la somme de 50.000 F de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de cette commune qui tente de lui imposer la régularisation d'une piscine...

Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 10, 15 et 19 mai 2000 sous le n°00MA00960, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES ET DU LITTORAL DU BRUSC ET DE LA PRESQU'ÎLE DU CAP SICIÉ, représentée par son président en exercice ; L'association requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99751-991695-99699-99728 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 1998 par lequel le maire de Six-Fours-Les-Plages a délivr...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01055, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 93-2718 en date du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 1er juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Cers Hérault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Classement CNIJ : 68-01-01-01-02-01 C 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2000 sous le n° 00MA01082, présentée pour le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3407/99-3410, en date du 31 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mars 1999 par lequel le maire de la commune de Pourrières a délivré un permis de construire à M. ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C Il soutient que le projet de construction de la nouvelle habitation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01322, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Pasquale VITTORI, avocat ; Monsieur Christian X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-796, en date du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a refusé un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur le territoire de la commune de Porri di Casinca ; 2°/ d'annuler ledit arrêt...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, sous le n° 00MA01410, la requête présentée pour la commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 30 novembre 2001 du conseil municipal, par maître François-Marie POSTIC, avocat au barreau de Grasse ; La commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3485/99-3486/99-3490/99-3487/99-3489 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés en date du 16 avril 1999 et du 23 avril 1999...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le n° 00MA01549, présentée pour la SCI CORIN, dont le siège est ..., par Me Michel Z..., avocat au barreau de Nice ; La SCI CORIN demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 2000/215-2000/216 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 27 novembre 1999 par lequel le maire de PIANA lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle au lieu-dit Arone-Tufelli ; 2'/ de rejeter la demande du...

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2000 sous le n° 00MA02417, présentée pour M. Robert X demeurant ..., par Me GRIMALDI, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1220 en date du 30 juin 2000 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'a condamné à payer une amende de 500 F pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 500 F par jour de retard, et a autoris...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01MA00434, présentée pour M. et Mme Y, demeurant lieu-dit ..., par Me MUSCATELLI, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-582 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 1999 par lequel le maire de Brando a délivré un permis de construire à M. X pour la réalisation d'une terrasse ; 2°/ d'annuler cet arrêté ; 3°/ de condamner la commune de BRANDO au paiement de la somme de 8.000 F au titre de l'article L. 761-1 du...