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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 03 juin 2004, 00MA00957

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00957
Numéro NOR : CETATEXT000007584877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-06-03;00ma00957 ?

Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2000 sous le n° 00MA00957, présentée par M. Jacques X, demeurant ...) ;

M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97--4272/98-128/98-130/99-676/99-677/99-628, en date du 19 janvier 2000, du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, ledit tribunal a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que la COMMUNE DE GIGNAC soit condamnée à lui verser la somme de 50.000 F de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de cette commune qui tente de lui imposer la régularisation d'une piscine illégalement réalisée par son voisin et, d'autre part, à ce que la COMMUNE DE GIGNAC soit contrainte de constater la situation d'infraction de ce voisin et d'y mettre fin, en application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et ce sous astreinte de 500 F par jour de retard en application de l'article L.8-3 du même code ;

Classement CNIJ : 68-01-01-01-02-02

C

Il soutient :

- que cette piscine n'a pu être régularisée qu'à la faveur d'une modification illégale du plan d'occupation des sols approuvée le 8 décembre 1998 et annulée par le même jugement du tribunal administratif ;

- qu'en rejetant sa demande indemnitaire pour défaut de ministère d'avocat, le tribunal administratif a commis une erreur de droit puisque le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges, évoqués devant les tribunaux administratifs, pour lesquels le défendeur est une collectivité territoriale en vertu de l'article R.109-5ème alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et alors qu'au surplus il n'a jamais été invité à régulariser sa demande sur ce point ;

- que s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le maire ne pouvait que tirer les conséquences de l'impossibilité de régulariser la piscine en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme ;

- qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que seul le juge judiciaire pouvait se prononcer sur les moyens de mettre fin à cette construction irrégulière ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, présenté par M. X qui maintient ses conclusions initiales par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présenté pour M. X, par la SCP DOMBRE, avocat au Barreau de Montpellier ;

M. X :

1°) maintient ses conclusions,

2°) demande à la Cour de rejeter comme irrecevables les conclusions formées en appel par la COMMUNE DE GIGNAC et de confirmer sur ce point le jugement du tribunal administratif ;

3°) demande de condamner la COMMUNE DE GIGNAC à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Il développe les mêmes moyens que ceux présentés dans le mémoire enregistré le 2 août 2000 dans l'instance n° 00MA00967 ci-dessous analysée et formée le 11 mai 2000 par la COMMUNE DE GIGNAC contre le jugement en date du 19 janvier 2000 du Tribunal administratif de Montpellier ;

Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 18 septembre 2000, présenté pour la COMMUNE DE GIGNAC, par Mes Philippe AUDOUIN et Anne TCHERIATCHOUKINE avocats au Barreau de Montpellier ;

La COMMUNE DE GIGNAC précise qu'elle a fait appel du jugement en cause du tribunal administratif et que sa requête d'appel a été enregistrée sous le n° 00MA00967 ;

Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00967, présentée pour la COMMUNE DE GIGNAC, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 mars 1997 du conseil municipal, par Mes Philippe AUDOUIN et Anne TCHERIATCHOUKINE, avocats au Barreau de Montpellier ;

La COMMUNE DE GIGNAC demande à la Cour :

1°/ à titre principal, d'annuler le jugement n° 97-4272/98-128/98-130/99-676/99-677/99-628 en date du 19 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande, d'une part, de M. Jacques Y, M. Bernard Z, M. Michel A, Mme Sylvie B et M. Jean-Louis C et, d'autre part, de M. Jacques X, la délibération en date du 18 décembre 1998 par lequel le conseil municipal de GIGNAC a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;

2°/ à titre subsidiaire, de ne confirmer l'annulation de ladite délibération uniquement dans sa disposition relative à la modification de la règle de l'implantation des piscines de 3 à 1 mètre des limites séparatives ;

3°/ de condamner solidairement M. Y, M. Z, M. A, Mme B, M. C et M. X à lui verser la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Elle soutient :

- que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, cette délibération n'est pas entachée de détournement de pouvoir, car ni le fait que la procédure de modification du plan d'occupation des sols favorise incidemment des intérêts privés, ni le fait que cette procédure ait pour effet de permettre la régularisation de constructions illégales ne sont de nature en eux-mêmes à entacher d'illégalité une telle procédure ;

- que le but d'intérêt général de la modification de ce document d'urbanisme n'est pas contestable en ce qui concerne les six points retenus, car ceux-ci correspondent à l'évolution urbanistique de la commune et visent l'adaptation aux évolutions de la société et à la demande des administrés ;

- que cette utilité publique ressort d'ailleurs du rapport du commissaire-enquêteur du 27 octobre 1998 ;

- que le fait que cette modification ait pour effet de régulariser une construction illégale, à savoir la piscine de M. D n'entache pas cette procédure de détournement de pouvoir ;

- que le choix opéré n'a pas pour objet exclusif de permettre l'opération mais répond à un motif d'urbanisme ;

- que l'addition de la réduction de la règle de l'implantation des piscines de 3 à 1 mètre des limites séparatives de la zone U et de l'ouverture à l'urbanisation des emplacements réservés C 15 et C 16 ne bouleverse pas l'économie générale du plan d'occupation des sols de la commune et entre dans le cadre de l'article L.123-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme ;

- qu'en effet, cette modification ne concerne pas d'espace boisé classé, ne comporte pas de graves risques de nuisances et ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ;

- que la portée des changements est réduite tant en ce qui concerne la modifications de la règle d'implantation des piscines, qu'en ce qui concerne la suppression de deux emplacements réservés (C 15 et C 16) de moins de 18.000 m² au total ou encore la superficie de la zone d'habitat qui n'augmente que de 1,27 hectares ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 2 août 2000, présenté par M. Jacques X, demeurant ... ;

Il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE GIGNAC à lui verser la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Il fait valoir :

- que la requête de la COMMUNE DE GIGNAC est irrecevable car formée hors délai ;

- que le maire n'a pas été habilité à relever appel du jugement par son conseil municipal, lequel d'ailleurs n'a pas donné son accord au défraiement de l'avocat ;

- que la commune ne lui a pas notifié son appel comme l'exige l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ;

- que le maire refuse de tirer les conséquences de l'annulation de la décision de régularisation de la piscine réalisée par M. D ;

- que la modification des règles d'implantation des piscines par rapport aux limites séparatives ne correspond pas à l'intérêt général qui n'est pas la somme des intérêts particuliers ;

Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 2000, par lequel la COMMUNE DE GIGNAC, par Me Philippe AUDOUIN et Me Anne TCHERIATCHOUKINE, produit l'arrêté en date du 25 avril 2000 par lequel le maire de GIGNAC désigne ces deux avocats pour assurer la défense de la commune ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2001, présenté par M. Jacques Y, M. Bernard Z, M. Michel A, M. Mario E et Mme Sylvie B, conseillers municipaux, demeurant ès-qualité chez Mme Sylvie B, ... ;

Ils concluent :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à l'annulation des décisions portant autorisation de construire ou de lotir sur la parcelle A 3279 notamment l'arrêté de lotir du 16 juin 1999 pris au bénéfice de la SNC Foncier Aménagement ;

3°) à la condamnation de la COMMUNE DE GIGNAC à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Ils font valoir :

- que la procédure mise en place par l'arrêté du 27 mars 1998 est viciée car les actes et les pièces relatifs à la modification des terrains F pour 4.200 m² et de la parcelle ... pour 6.830 m² ont été présentés au conseil municipal avec l'intention manifeste d'induire en erreur les conseillers municipaux ;

- que la délibération du 2 avril 1998 relative à l'organisation de la concertation ne mentionne que 5 points excluant la modification de la zone de 4.200 m² des terrains F ;

- que le groupe de travail constitué en vue de la modification du plan d'occupation des sols a été composé de manière irrégulière ;

- que les élus de la minorité du conseil municipal n'ont pas été convoqués à ce groupe de travail ;

- que la concertation a été très insuffisante pour être réduite à une information unilatérale alors que l'article L.300-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, les associations locales et les représentants de la profession agricole n'ayant pas été associés à la concertation ouvrant la zone NA à l'urbanisation ;

- que le dossier de présentation est insuffisamment précis ;

- que les observations de certains usagers ou associations n'ont pas été reprises dans le rapport du commissaire-enquêteur ;

- que ce dernier, qui a insuffisamment motivé son rapport, a fait preuve d'un manque total et grave d'impartialité ;

- que l'économie générale du plan d'occupation des sols a été bouleversée, ce qui rendait impossible le recours à la procédure de modification prévue à l'article L.123-4 du code de l'urbanisme (modification de l'implantation des piscines en zone U en particulier) ;

- que cette modification génère de graves risques de nuisances ;

- que la suppression ou la réduction d'emplacements réservés porte sur 23.000 m² ce qui constitue un autre bouleversement de l'économie générale de ce plan d'urbanisme ;

- que cette modification est entachée de détournement de pouvoir au profit d'un parent proche du premier adjoint, qui peut ainsi régulariser une piscine irrégulièrement construite ;

- que la suppression de l'emplacement réservé C 15 dit Espace petite enfance est intervenue dans le but de satisfaire l'intérêt privé d'un lotisseur, la SNC Foncier Aménagement, dont l'un des associés est le géomètre habituel de la commune ;

Vu, en date du 20 avril 2004, la lettre par laquelle le Président de la formation de jugement informe les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant autorisation de construire ou de lotir sur la parcelle A 3279 et notamment contre l'autorisation de lotir délivrée le 6 juin 1999 à la SNC Foncier Aménagement était susceptible d'être soulevé d'office en raison de l'absence de notification de ces nouvelles conclusions à l'auteur et aux bénéficiaires de ces décisions ;

Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2004, présenté par M. Jacques Y et autres ; ils maintiennent leurs conclusions initiales par les mêmes moyens et, en outre, en faisant valoir que les décisions portant autorisation de construire ou de lotir sur la parcelle A 3279 ne sont que des actes subséquents de la modification du plan d'occupation des sols ; que de fait la SNC Foncier Aménagement a été ainsi autorisée à construire sur le domaine public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 :

- le rapport de M. LAFFET, président assesseur ;

- les observations de Me Philippe AUDOUIN pour la COMMUNE DE GIGNAC ;

- et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ;

Sur la jonction :

Considérant que les requêtes susvisées enregistrées sous les n° 00MA00957 et 00MA00967 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. X à la requête présentée par la COMMUNE DE GIGNAC :

Considérant, d'une part, que le jugement attaqué a été notifié à la COMMUNE DE GIGNAC le 15 mars 2000 ; que son appel a été enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 2000 ; qu'il a, en conséquence, été régulièrement formé dans le délai de deux mois prévu par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ;

Considérant, d'autre part, que le maire de GIGNAC a été autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 1997 à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ; qu'il était donc régulièrement habilité à interjeter appel du jugement attaqué ;

Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors applicable, ne font pas obligation à la partie qui relève appel d'un jugement annulant une décision d'occupation ou d'utilisation du sol de notifier son recours à la partie bénéficiaire du jugement ; qu'ainsi, la COMMUNE DE GIGNAC n'était pas tenue de notifier sa requête d'appel à M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir opposées par M. X à la requête présentée par la COMMUNE DE GIGNAC doivent être écartées ;

Sur la requête n° 00MA00967 de la COMMUNE DE GIGNAC :

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire (...), puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.123-3-1. - Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance ;

Considérant que, par délibération en date du 8 décembre 1998, le conseil municipal de GIGNAC a approuvé une modification du plan d'occupation des sols de la commune, selon la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.123-4 précité ; que cette modification a porté sur les mises à jour des servitudes d'utilité publique, à savoir les interdictions d'accès sur les déviations d'agglomération et les permis exclusifs de recherches minières, sur la suppression de deux emplacements réservés d'une superficie totale de 23.000 m² et leur classement en zone constructible, UD pour l'un, NA 2 pour l'autre, sur le changement des limites du zonage NA avec ouverture à l'urbanisation d'une partie des terrains constituant cette zone et sur la modification de la règle d'implantation des piscines par rapport aux limites séparatives en zone urbaine ; que les modifications ainsi adoptées par le conseil municipal, qu'elles soient prises isolément ou dans leur globalité, ne sauraient être regardées comme portant atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de la commune dès lors qu'elles constituent des adaptations ponctuelles ayant un caractère limité ; qu'en particulier, la modification relative à la distance d'implantation des piscines par rapport aux limites séparatives de propriété, sous réserve d'édifier un mur de clôture de deux mètres de hauteur dans l'ensemble des zones urbaines recouvre un but d'intérêt général, comme l'a d'ailleurs relevé le commissaire-enquêteur, dès lors que cette évolution correspond aux besoins des habitants qui rencontrent des difficultés pour réaliser ce type d'équipement sur des terrains de surfaces souvent réduites en milieu urbain ; que, dès lors, la circonstance que ce changement dans les règles d'implantation ait permis de régulariser la construction d'une piscine d'un proche d'un membre du conseil municipal n'est pas, en elle-même, constitutive d'un détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier, pour annuler la délibération en date du 8 décembre 1998 du conseil municipal de GIGNAC, d'une part, a estimé que la procédure de modifications prévue par le 2ème alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme ne pouvait pas être mise en oeuvre et, d'autre part, a regardé comme entachée de détournement de pouvoir ladite délibération ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y et autres devant le Tribunal administratif de Montpellier ;

Considérant, en premier lieu, que la délibération attaquée, qui modifie le plan d'occupation des sols, de par sa nature réglementaire, ne figure pas au nombre des actes administratifs obéissant à l'obligation de motivation ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : Le rapport de présentation : 1) Expose, à partir de l'analyse de la situation existante, les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l'habitat, à l'emploi, aux équipements publics, aux services et aux moyens de transport ; 2) Analyse, en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre du plan d'occupation des sols sur leur évolution ainsi que les mesures prises pour leur préservation et leur mise en valeur ; 3) Détermine les perspectives d'évolution des parties urbanisées de la commune ainsi que les conditions permettant à la commune de maîtriser son urbanisation future (...) ; 4) Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme (...) ; 5) Justifie la comptabilité des dispositions du plan d'occupation des sols avec les orientations du schéma directeur (...) ; 6) Comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles ainsi que des espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 et en cas de révision ou de modification d'un plan existant, fait apparaître l'évolution respective de ces zones ; que, compte tenu du caractère limité et ponctuel des modifications envisagées, le rapport de présentation annexé à la délibération du 8 décembre 1998, qui répond à ces différentes rubriques, est conforme aux exigences des dispositions précitées de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.300-2 I du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : ...a) Toute modification ou révision du plan d'occupation des sols qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future (...). - A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère... ; qu'au nombre des modifications envisagées figurait l'ouverture à l'urbanisation d'une zone NA d'urbanisation future ; que, dans ce cadre, une concertation a été organisée du 14 avril au 4 mai 1998 à l'issue de laquelle neuf observations ont été consignées ainsi que deux courriers ; que si la participation des habitants s'est révélée assez faible, il n'est pas établi pour autant, eu égard au caractère très ponctuel de cette modifications de zonage qui porte sur une superficie limitée, en dehors de zones agricoles, que cette concertation aurait été irrégulièrement mise en oeuvre ;

Considérant, en quatrième lieu, que, si l'arrêté en date du 27 mars 1998 par lequel le maire de GIGNAC a décidé de lancer la procédure de modification du plan d'occupation des sols ne vise pas le changement de zonage de parcelles appartenant à M. F, alors que cette modification figure dans plusieurs documents ultérieurs et dans la délibération attaquée, cette circonstance ne saurait, compte tenu du caractère limité de ce point particulier, être regardée comme de nature à vicier la procédure ;

Considérant, en cinquième lieu, que les conseillers municipaux concernés ont été informés par un courrier déposé à la mairie à leur attention personnelle de la réunion de la commission d'urbanisme qui s'est déroulée le 26 novembre 1998 ; que, dès lors, quand bien même la convocation n'a pas été adressée à leur domicile, il ne saurait être utilement soutenu que les conseillers municipaux n'ont pas été tenus informés de l'organisation de cette réunion à laquelle seuls deux d'entre eux n'ont pas participé sans qu'il soit au demeurant établi que cette absence résulte d'un défaut de convocation ; que, si les requérants affirment que deux membres non élus auraient participé à cette commission, ils n'apportent toutefois aucun élément susceptible d'établir que cette participation aurait pu vicier cette procédure ; qu'enfin, l'information donnée au sujet des modifications envisagées aux intéressés était suffisante ;

Considérant, en sixième lieu, que l'enquête publique a été organisée du 8 septembre 1998 au 9 octobre 1998 après avoir fait l'objet des mesures de publicité réglementaires ; que le commissaire-enquêteur, qui n'est pas tenu de répondre à toutes les observations du public, a indiqué dans son rapport le nombre de propriétaires intéressés par la nouvelle réglementation sur l'implantation des piscines ; qu'enfin, il n'est pas établi que la circonstance que le commissaire-enquêteur n'ait reçu le public que pendant trois demi-journées ait empêché les administrés de faire part de leurs observations dès lors qu'ils pouvaient les consigner par courrier ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique doit être écarté ;

Considérant, en septième lieu, que, s'agissant du défaut de consultation de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, la procédure de modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE GIGNAC était déjà largement engagée à la date du 16 juin 1998, à laquelle cette structure intercommunale a été créée par arrêté du préfet de l'Hérault ; qu'ainsi, et alors qu'en tout état de cause, la consultation des personnes publiques n'avait pas à être mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure de modification de ce plan d'urbanisme, le moyen doit être écarté ;

Considérant, en huitième lieu, qu'en décidant de supprimer les emplacements réservés C 15 et C 16, inclus désormais dans des zones constructibles ou d'urbanisation future, les auteurs de la modification du plan d'occupation des sols, eu égard à la faible superficie des terrains concernés et à la possibilité de réaliser les équipements initialement prévus en un autre lieu, n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par ailleurs, le détournement de pouvoir qui aurait été commis, selon les demandeurs de première instance, au profit d'un promoteur immobilier n'est pas établi ;

Considérant, en neuvième lieu, que la modification des règles d'implantation des piscines qui peuvent désormais être réalisées, en zone urbaine, à un mètre des limites séparatives, alors qu'une distance de trois mètres était auparavant exigée, ne peut être regardée, compte tenu de l'obligation de construire un mur de deux mètres de hauteur, comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DE GIGNAC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 8 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de GIGNAC a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;

Sur l'appel incident de M. Y et autres tendant à l'annulation des décisions portant autorisations de construire sur la parcelle cadastrée A n° 3279 au profit de la SNC Foncier Aménagement et notamment l'autorisation de lotir délivrée le 16 juin 1999 :

Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. - La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours

Considérant que malgré l'invitation qui leur a été adressée par le greffe de la Cour de produire les justificatifs de la notification à l'auteur des actes et à leurs bénéficiaires de leur demande d'annulation des décisions d'autorisation de construire ou de lotir présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier, M. Y et autres n'ont pas justifié de l'accomplissement régulier de cette formalité exigée par les dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, ces conclusions sont irrecevables et doivent être, en tout état de cause, rejetées ;

Sur la requête n° 00MA00957 présentée par M. X :

Considérant, d'une part, que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande indemnitaire de M. X au motif qu'elle n'avait pas été présentée par le ministère d'avocat ; que, toutefois, les dispositions de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, qui imposent le recours à un avocat lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, ne sont pas applicables en vertu de l'article R.109 5°) du même code aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ; que ces conclusions, dirigées contre la COMMUNE DE GIGNAC, étaient, en conséquence, recevables ; qu'il suit de là que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire comme irrecevable ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement dans cette mesure ;

Considérant, d'autre part, que ce même tribunal a rejeté la demande de M. X, fondée sur les articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la COMMUNE DE GIGNAC de faire usage de ses pouvoirs de police pour constater l'illégalité de la construction de la piscine réalisée par l'un de ses voisins et pour lui ordonner de se conformer par tous les moyens à la loi et à la réglementation d'urbanisme, au motif qu'il appartenait au seul juge judiciaire de se prononcer sur les moyens de mettre fin à cette construction irrégulière ;

Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme : Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ;

Considérant que, si effectivement, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'ordonner aux personnes condamnées pour des infractions au code de l'urbanisme de réaliser les travaux de mise en conformité, le maire d'une commune, agissant en qualité d'agent de l'Etat, doit, préalablement à l'intervention de l'autorité judiciaire, faire constater, par procès-verbal, ces infractions ; que les décisions que le maire est amené à prendre dans le cadre des pouvoirs qu'il détient à ce titre constituent des décisions administratives sur lesquelles le juge administratif exerce son contrôle ; qu'il suit de là que M. X est également fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions à fin d'injonction comme relevant de la compétence du juge judiciaire ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement dans cette mesure aussi ;

Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer, en ce qui concerne ces deux points, sur les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ;

En ce qui concerne la demande d'indemnité :

Considérant que M. X demande la condamnation de la COMMUNE DE GIGNAC à lui verser la somme de 50.000 F au titre de dommages et intérêts pour les préjudices tant matériel que moral qu'il estime avoir subis à raison de la présence à proximité immédiate de sa propriété, d'une piscine illégalement implantée par l'un de ses voisins à un mètre de la limite séparative ;

Considérant que, comme il vient d'être dit ci-dessus, la délibération en date du 8 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de GIGNAC a modifié le plan d'occupation des sols de la commune n'est entachée d'aucune illégalité ; que, dès lors, sur le fondement de cette délibération, le maire de GIGNAC a pu régulariser la construction d'une piscine à l'origine illégalement réalisée ; qu'en conséquence les conclusions sus-analysées de M. X ne peuvent être que rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que pour les mêmes motifs, dès lors que la délibération du 8 décembre 1998 n'est entachée d'aucune illégalité et permettait de régulariser la construction de la piscine, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de GIGNAC de faire constater l'illégalité de l'implantation de la piscine construite par le voisin de M. X doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE GIGNAC, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y, à M. Z, à M. A, à Mme BT, à M. C et à M. X, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de ces mêmes dispositions de condamner M. Y, M. Z, M. A, Mme BT, MG, M. C et M. X à verser à la COMMUNE DE GIGNAC la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 97-4272/98-128/98-130/99-676/99-677/99-628, en date du 19 janvier 2000 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Montpellier par M. X, d'une part, et par M. Y et autres, d'autre part, ainsi que l'appel incident de M. Y et autres sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. X, de M. Y, de M. Z, de M. A, de Mme B, de MG et de M. C tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la COMMUNE DE GIGNAC tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la COMMUNE DE GIGNAC, à

M. Y, à M. Z, à M. A, à Mme BT, à M. C, à M. E et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Délibéré à l'issue de l'audience du 19 mai 2004, où siégeaient :

M. ROUSTAN, président de chambre,

M. LAFFET, président assesseur,

M. CHERRIER, premier conseiller,

assistés de Mme EJEA, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 juin 2004.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Marc ROUSTAN Bernard LAFFET

Le greffier,

Signé

Françoise EJEA

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

15

N° 00MA00957 00MA00967


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: M. Bernard LAFFET
Rapporteur public ?: M. HERMITTE
Avocat(s) : DOMBRE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 03/06/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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