La jurisprudences de France - page 95512

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... est décédée en décembre 1988 en laissant pour lui succéder son mari et ses cinq enfants ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession, une notification de redressement a été adressée à l'un des héritiers en sa qualité d'héritier solidaire, M. Denis X..., au nom duquel les rappels de droits correspondants ont été mis en recouvrement ; que sa réclamation n'ayant été que partiellement accueillie, M. Denis X... a porté le litige devant le tribunal, qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2001, que la Caisse méditerranéenne de financement la Caisse a consenti à la société Hôtel de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze jours du début de l'exploitation, ainsi que par un cautionnement hypothécaire consenti par la société Le Moulin ; que la société emprunteuse ayant cessé ses remboursements, la Caisse a fait délivrer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 mai 2001, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure la banque a escompté, le 27 septembre 1996, une lettre de change d'un montant de 604 950,73 francs, à échéance du 30 novembre suivant, tirée par la société MMS sur la société SA MPLS le tiré, représentant l'acompte de 30 % d'un marché de fourniture de matériel ; que la société MMS a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996 ; que la banque a...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Contenu - Prescriptions relatives à la hauteur des constructions - Hauteur maximale - Mesure - Niveau... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 423- 2, alinéa 2, 2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux exemptés du permis de construire peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert, le 24 septembre 1996, un compte courant personnel au Crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône la Caisse ; que, lui reprochant d'avoir commis une faute en laissant son épouse procéder à son insu à des retraits sur ce compte, M. X... a assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sedas a poursuivi la société Léon Grosse en paiement de travaux commandés, selon elle, en supplément de prestations dont l'exécution lui avait été sous-traitée par cette entreprise ; Attendu que la société Léon Grosse affirmant que les ordres de travaux correspondant à une partie de cette réclamation n'étaient pas authentiques, l'arrêt retient, pour accueillir la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon cet arrêt confirmatif, que la société Supermarché Match Est la société Match et la société Panification française la société Panifrance ont conclu, en 1986, un accord de coopération commerciale, caractérisé par la mise à disposition de la société Panifrance de locaux dans divers supermarchés exploités par la société Match, afin d'y fabriquer et commercialiser des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-3 et L. 144-10 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 28 juin 2001, que la société Savoy Equipement a cédé à la société Hôtel Thermalia Le Savoy un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société X... ; que le prix était stipulé payable pour partie comptant et pour le surplus en 60 échéances mensuelles et qu'une clause précisait qu'à défaut de paiement d'une échéance, le solde du prix deviendrait exigible un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que la...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Exonération partielle - Invalidité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., reconnue invalide à 80 % depuis septembre 1990, et seule héritière des biens de son frère, M. Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779-II du Code général des impôts en faveur des personnes handicapées...