La jurisprudences de France - page 95448

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 avril 1998 que la Banque du crédit mutuel Nideck 22 la banque a consenti, par acte du 9 mars 1990, un prêt de 370 000 francs à M. X... et à son épouse Mme Y..., en vue de financer l'acquisition du fonds de commerce par cette dernière ; que M. Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M. Z... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite - Engagement illimité - Mention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 3 juillet 1998, et les productions, que le 6 janvier 1992, M. X... a été nommé gérant de la société Formation 1 la société dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société envers la Banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Natiocrédibail que sur le pourvoi principal formé par les sociétés La Foncière et DAB France ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 174 II et 175, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que les sociétés La Foncière et DAB France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt Caen, 17 septembre 1998 qui a confirmé le jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 1998, que la société Agefi a donné des bâtiments à bail commercial à la société Seba qui, après résolution du plan de continuation, a été l'objet d'un plan de cession au profit de la société Arinter ; que le défaut de paiement des loyers par cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de la société Agefi, celle-ci a déclaré sa créance au passif du redressement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 29 octobre 1998, que par jugements du 13 janvier 1995, la société anonyme Les Cures marines de Trouville, la société en nom collectif Thalasso Deauville les sociétés et M. X..., gérant et associé de la seconde société, ont été mis en redressement judiciaire ; que par jugements du 13 décembre 1995, le plan de redressement par voie de continuation des sociétés a été arrêté avec cession des parts et actions au profit de la société Sogethermes ; que par jugement du 24 juillet 1996...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Résolution ou résiliation du contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa global risks et le GIE Aticam de leur désistement au profit de M. Gérard X... ; Attendu qu'après un vol de marchandises survenu en cours de transport, la compagnie d'assurances Helvétia a réglé à son assuré la somme de 102 645,13 francs et s'est retournée contre le transporteur, l'entreprise Gérard X... "TGB Distribution", depuis en redressement judiciaire, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 6 janvier 1999, que la société Ost développement a confié à la société Artoros la commercialisation de certains de ses produits dans différents secteurs pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, avec engagement de réaliser un chiffre minimum de ventes ; que faute d'atteindre ce résultat, il pouvait être mis fin au contrat avec préavis de six mois ; que le contrat pouvait, en outre, être résilié de plein droit en cas de manquement grave, après mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Europcar que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la société Stand Auto : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 19 novembre 1998, que la société Europcar ayant mis fin au contrat d'agence commerciale, à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, la liant à la société Stand Auto, celle-ci et son gérant, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant, l'ont assignée en paiement d'une indemnité de rupture et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 27 juillet 1990, M. X... s'est porté caution envers la Banque nationale de Paris la banque de tous engagements de la société A'espace la société à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 1990, converti en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Pluri-Publi a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Antverpia, dont le courtier est la société Hestia Assurances, afin de faire bénéficier ses adhérents d'une garantie loyers impayés ; que l'un des propriétaires adhérents, M. X..., auquel se sont joints d'autres copropriétaires, s'étant trouvés dans une situation similaire, s'est vu refuser par la compagnie Antverpia la prise en charge d'un sinistre au motif que le dossier relatif à la solvabilité du locataire était incomplet : qu'il a fait...