La jurisprudences de France - page 95187

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 2001 sous le n° 01MA02303, présentée par Mme Lucette X... et Mme Marguerite Y..., ; Mme X... et Mme Y... font appel devant la Cour de l'ordonnance n° 01-3540 en date du 1er octobre 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire délivrés par le maire de la commune de Rognonas à la Sociét...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS ... Vu l'ordonnance en date du 1er avril 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application des décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et n° 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par M. X... ; Vu la requête susvisée, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998 sous le n° 194 916 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 98MA00609...

68-03-025-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS VALANT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 13 mai 1998, sous le n° 98MA00763, présentée pour la S.A.R.L L'ILOT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est, ..., par la S.C.P d'avocats GABORIT- RÜCKER ; La S.A.R.L. L'ILOT demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 95-560, en date du 10 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 décembre 1994, par...

68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n° 98MA00823, présentée pour M. Augustin X... par la SCP DONATI FERRANDINI TOMASI SANTINI VACCAREZZA, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96/4 en date du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, l'arrêté en date du 25 octobre 1995 du maire de la commune de CALVI lui ayant accordé un...

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1998 sous le n° 98MA00853, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "LA GRANDE MAISON", rue de la Paroisse à Bandol 83150, représenté par son syndic en exercice, la succession X... Pierre, représentée par Mme X... et M. Y..., par la SCP FLECHER, POUJADE, FLECHER, avocats ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE ALA GRANDE MAISON" et les autres requérants demandent...

68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 1998 sous le n° 98MA01053, présentée pour M. X..., par Me MSELLATI, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2163/97-4884 du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du maire de MENTON en date du 20 mars 1997 ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner la commune de MENTON au paiement...

69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 septembre 1998, sous le n° 98MA01605, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-2923, en date du 12 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur requête de Mme X..., annulé la décision, en date du 8 juillet 1994, par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté la demande...

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 octobre 1998, sous le n° 98MA01851, présentée pour Mme Raymonde DI X..., veuve Y..., par Me Béatrice VANDERPOL, avocat ; Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 93.4282, en date du 4 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 novembre 1993, par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier...

48-01-07 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - VICTIMES CIVILES DE GUERRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 1998 sous le n° 98MA02073, présentée pour M. M'Hamed X..., par Me AMAR, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4240 en date du 28 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en date du 7 mai 1997 lui refusant le titre de victime de la captivité en Algérie ; 2°/ d'annuler la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Vu, 1°/, sous le n° 99MA00295, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 1999, présentée pour : - M. et Mme X..., - Mme Pauline Y..., - M. et Mme Z..., - M. et Mme A..., - M. et Mme B..., - Mme Catherine C..., - M. et Mme D..., - Mme Jocelyne E..., - M. et Mme F..., par Me BOITEL, avocat ; M. et Mme X... et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-4361/98-4362 du 4 février 1999 par laquelle le président de la deuxième...