La jurisprudences de France - page 95182

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 29 septembre 1999, sous le n°99MA01977, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON, dont le siège est 305 rue Raoul Faullereau, 84902 AVIGNON cédex 9, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON demande à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 juillet 1999 qui a déclaré le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AVIGNON, responsable du décès de M. Chevalier et l'a condamné à verser à sa concubine Mme X, une somme de 111.315, 12 francs, ainsi que 60.000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 1999 et le 4 février 2000, sous le n° 99MA02175, présentées pour la SOCIETE INGENIERIE IMMOBILIERE ANDRE X... dont le siège social est Château de la Pioline à Aix-Les-Milles Bouches-du-Rhône par Me Y..., avocat ; La société demande à la Cour : 1'/ d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 94-6400 en date du 29 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 décembre 1999 sous le n°99MA02379, présentée par M. Christian X, demeurant ... M. Christian X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 984732 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal lui accorde la restitution des sommes de 703 francs et 932 francs prélevées sur ses traitements selon deux avis à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les propriétés sises à l'Argentière-La-Bessée pour les années 1993...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 décembre 1999 sous le n° 99MA02380, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. Christian X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 988959 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, à raison d'un immeuble sis à ... ; 2°/ de le décharger de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19-03-03 C Il soutient que le jugement d'adjudication de 1994 comporte des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 décembre 1999 sous le n° 99MA02399, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. Christian X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 992247 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, à raison d'un logement dont il est propriétaire, sis ... à Veynes ; 2°/ de le décharger de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19-03-03 C Il soutient que cet appartement ne...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 décembre 1999 sous le n°99MA02440, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. Christian X demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement n° 961262 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison de terres dont il est propriétaire à l'Argentière-la-Bessée ; 2°/de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°/de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 francs au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00NC00019, complétée par les mémoires enregistrés respectivement les 20 juillet 2000 et 28 septembre 2001, présentée pour la société S.A. GOFFETTE, représentée par son mandataire liquidateur, Me X..., demeurant ... par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; La société S.A. GOFFETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98/1839 du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne l'a condamnée au paiement d'une amende de 5 000 francs, lui a enjoint de remettre les lieux en l'état et l'a condamnée à verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000 sous le n° 00NC00096, présentée pour M. Grégoire X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1886 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement annulé la décision en date du 1er août 1998 du maire d'Epinal le licenciant pour insuffisance professionnelle de ses fonctions de conseiller technique en tant que cette décision fixe son entrée en vigueur avant la date de sa réception par le préfet des Vosges ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire d'Epinal du 1er août 1998 ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00NC00148, présentée pour M. Jean-François Y, M. Olivier Y et Mme Rolande Y, demeurant ..., par Me Laffon, avocat au barreau de Nancy, complétée par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2000 et 18 juillet 2002 ; Les consorts Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99411-99524 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré à M. François par le maire d'EPINAL, le 4 décembre 1998, en vue d'édifier un ensemble immobilier impasse de la Louvière ; 2° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000 sous le n° 00NC00344, complétée par des mémoires enregistrés les 2 juin 2000, 28 août 2000, 16 novembre 2000, présentés pour la COMMUNE DE BASSE-HAM Moselle, par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 27 avril 2000 ; La COMMUNE DE BASSE-HAM demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9805426 en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 29 mai 1998 du maire de Basse-ham refusant le permis de construire n° 57287 97 EO 003 à la S.C.I. Ancien Moulin ; Elle soutient que : - c'est à tort que...