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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 99MA02399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA02399
Numéro NOR : CETATEXT000007587080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-06-24;99ma02399 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 décembre 1999 sous le n° 99MA02399, présentée par M. Christian X, demeurant ... ;

M. Christian X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 992247 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, à raison d'un logement dont il est propriétaire, sis ... à Veynes ;

2°/ de le décharger de l'imposition litigieuse ;

Classement CNIJ : 19-03-03

C

Il soutient que cet appartement ne peut être loué car il est inhabitable à la suite d'un glissement de terrain ; que cette circonstance extérieure à sa volonté justifie l'exonération sollicitée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire présenté le 24 août 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de rejeter la requête ;

Il soutient que pour bénéficier de l'exonération de l'article 1389 du code général des impôts, il faudrait que l'immeuble à usage d'habitation destiné à la location, ait été précédemment loué et que la vacance d'une durée supérieure à trois mois ne résulte pas de la volonté du propriétaire ; qu'il est constant que l'immeuble du ... n'a jamais été loué et que M. X ne justifie d'aucune diligence en ce sens ; qu'au surplus, l'immeuble du ... a toujours été considéré comme une résidence secondaire, par le contribuable lui-même ;

Vu le mémoire présenté le 10 octobre 2000 par M. X qui soutient qu'il a occupé à titre principal, le logement du ... jusqu'en 1997 ; que le logement de fonction de son épouse était petit, incommode et bruyant ; que l'immeuble du ... est devenu inhabitable à la suite d'un glissement de terrain reconnu catastrophe naturelle ; que la valeur locative est nulle ;

Vu le mémoire présenté le 16 février 2001 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui soutient que des pièces versées par M. X, il ne ressort pas que sa maison soit inhabitable, que la fissure dont il est fait état ne résulte pas d'une catastrophe naturelle, mais d'un défaut de fondation ;

Vu le mémoire présenté par M. X le 23 avril 2001 qui soutient que cet immeuble est inhabitable car dangereux, comme le montrent les photographies versées au dossier ; que les murs sont disjoints, le sol à refaire ; que toute construction est devenue interdite sur le terrain ; que l'administration ne répond pas au moyen tiré de l'évolution dans des sens opposés de la taxe foncière et de la taxe d'habitation entre 1994 et 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004 :

- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X conteste le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 1999 qui a rejeté sa requête tendant à être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 à raison d'une habitation sise ... à Veynes ; qu'il se borne à se référer à sa demande de première instance sans présenter à la Cour des moyens d'appel ; que ce faisant, le requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'une telle requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; que par suite, elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée au directeur des services fiscaux Sud-est.

Délibéré à l'issue de l'audience du 27 mai 2004, où siégeaient :

M. DARRIEUTORT, président de chambre,

M. GUERRIVE, président assesseur,

M. CHAVANT, premier conseiller,

assistés de Melle MARTINOD, greffière.

Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin 2004.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Jean-Pierre DARRIEUTORT Jacques CHAVANT

La greffière,

Signé

Isabelle MARTINOD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

4

N° 99MA02399


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. Jacques CHAVANT
Rapporteur public ?: M. TROTTIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 24/06/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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