La jurisprudences de France - page 95181

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1999, présentée par la SARL PREVOST, dont le siège est situé 7- ... ; La SARL PREVOST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9102110 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 janvier 1999 rejetant sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 11 et 14 janvier, 5 et 20 avril 2000, sous le n° 00MA00042, présentés par M. et Mme X, demeurant 52, rue Jean Moulin à Argelès-sur-Mer 66700 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-680 en date du 9 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, à raison d'un immeuble sis 52, rue Jean Moulin à Argelès-sur-Mer ; 2'/ de les...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2000, sous le n° 00MA00062, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1371 en date du 28 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SARL Superdévoluy la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle réclamée au titre de l'année 1994 correspondant à l'exclusion de la taxe sur les remontées mécaniques pour la détermination de la valeur ajoutée au sens de l'article 1647 B sexies du code général des impôts...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000 sous le n° 00MA00840 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-6968 en date du 6 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Gardanne Béton de la somme de 180.000 F, déchargé la société en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2000 sous le n° 00MA00935, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Sansone, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement n° 95-4468 rendu le 3 mars 2000 par le Tribunal administratif de Nice ; 2°/ de confirmer la responsabilité de la commune d'Hyères dans les dommages dont il a été victime ; 3°/ de fixer l'indemnité réparatrice du préjudice subi à 204.000 francs ; 4°/ de condamner en outre la commune d'Hyères à lui verser 15.000 francs au titre des frais irrépétibles ; Classement CNIJ : 67-01 C Il soutient que le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2000, sous le n° 00MA01840, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... 13012 ; M. X conteste le jugement n° 96-6209 en date du 15 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Sauveur X a été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'un appartement ... ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C .......................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2000 sous le n° 00MA02726, présentée pour le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par son directeur domicilié es qualité Quartier Saint-Christophe, ..., par Me Y..., avocat ; Le Centre hospitalier de Digne-les-Bains demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0001143 987531 du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule une délibération du conseil d'administration du 25 juin 1998 portant création d'une consultation médicale avancée à Château-Arnoux-Saint-Auban ; - de condamner le Centre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le n° 00MA02836, présentée pour Mme Marie-Dominique Y-X, demeurant ... par Me Redoutey, avocat ; Mme Marie-Dominique Y-X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-680 en date du 20 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de Servian à lui rembourser la somme de 32 105,46 F au titre de la taxe locale d'équipement et à voir condamner conjointement et solidairement la commune de Servian et le département de l'Hérault à lui reverser la somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2003 sous le n° 03MA00322 présentée pour l'Assistance publique à Marseille, dont le siège se situe ..., par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les mémoires complémentaires en date des 28 février 2003, 9 mai 2003 et 18 juillet 2003 et 2 avril 2004 ; Classement CNIJ : 60-02-01-01-02-01-01 60-02-01-01-02-01-03 C+ L'assistance publique à Marseille demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-7938 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. et Mme Y...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999, sous le n° 99MA01524, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER Y... JOFFRE dont le siège est ... représenté par son président en exercice, par la SCP Etienne NICOLAU-Jean-Pierre NICOLAU, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3289 / 97-731 / 97-4012 du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mai 1999 en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 60 444,93 F à la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, somme assortie des intérêts à compter du 6 février 1988...