La jurisprudences de France - page 95176

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1088 du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Jean Y, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations hebdo-madaires de service de 23 heures à 18 heures à compter du 1er septembre 1997, et condamné l'Etat à lui payer une indemnité au titre des heures supplémentaires effectuées pour la période allant du 1er...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, présentée par X... Claudine X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992733 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à laquelle elle a été assujettie pour un montant total de 3 559 F 542,57 euros à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 10 avril 1998, en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage de canards sur le territoire de la commune d'Yvignac ; 2° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-859 du 11 juin 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, à la demande de M. Marcel Y, annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction de ses obligations hebdomadaires de service de 23 heures à 18 heures à compter du 1er septembre 1994 et, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer une indemnité au titre des heures supplémentaires effectuées pour la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1403 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à laquelle il a été assujetti pour un montant total de 27 630 F 4 212,17 euros à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 19 novembre 1997, en vue de l'édification d'une serre de production maraîchère sur le territoire de la commune de Plourivo ; 2° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, présentée par Pascal X et Mlle Valérie Y demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-278 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à laquelle ils ont été assujettis pour un montant total de 3 274 F 499,12 euros à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 17 mars 1998, en vue de l'édification d'un poulailler sur le territoire de la commune de Loscoet-sur-Meu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2003, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me BOUTRY, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1722 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de Tours a autorisé la société Concepturbain à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision et de procéder à l'audition des témoins présentés par ses soins...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée par X... Chantal X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-485 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à laquelle elle a été assujettie pour un montant total de 3 099 F 472,44 euros à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 7 octobre 1997, en vue de l'édification d'un poulailler sur le territoire de la commune de Gomené ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-321 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à laquelle il a été assujetti à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 12 juin 1998, en vue de l'extension d'une serre de production sur le territoire de la commune de Paimpol ; 2° de prononcer la décharge de ladite taxe...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-989 du 3 juin 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans - Tours refusant de faire droit à sa demande en date du 10 décembre 1998, tendant à ce que, d'une part, ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à 18 heures et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les heures...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, présentée par Y... Marylène X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-903 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à laquelle elle a été assujettie pour un montant total de 2 095 F 319,38 euros à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 19 mars 1998, en vue de l'édification de deux poulaillers sur le territoire de la commune de Mael X... ; 2° de prononcer la...