La jurisprudences de France - page 95162

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 août 2001, présentés pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. Joseph X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962051 en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2001, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Le Thabor, représentée par Me DOSSEUR, mandataire liquidateur, ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.C.I. Le Thabor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2078 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Rennes à lui verser une somme de 1 482 054,10 F, augmentée des intérêts à compter du 7 décembre 1995, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité des refus de permis de démolir et de...

Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2001 sous le n° 01NT00639, présentée par M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme Philippe X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99.824 - 99.1483 - 99.2538 en date du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et des cotisations supplémentaires à la contribution au remboursement de la dette sociale et à la contribution sociale généralisée au titre des années...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2001, présentée pour X... Jacqueline X, demeurant ..., par Me Gérard Y..., avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1015 et 97-2092 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des pénalités assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2001, présentée pour l'Union de coopératives agricoles UCA de Loir-et-Cher, devenue l'Union de coopératives agricoles UCA Agralys, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me ABENSOUR-GIBERT, avocat au barreau de Paris ; L'UCA Agralys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-442 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de perception émis à son encontre le 7 juin 1999 par le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales ONIC...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2001, présentée par l'association pour la protection de l'environnement rural, représentée par son président en exercice, dont le siège est mairie de Crouay, CD 207 14400 Crouay ; L'association pour la protection de l'environnement rural demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1522 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998, modifié le 29 mars 1999, du préfet du Calvados autorisant le G.A.E.C de la Longue Rue à exploiter un élevage de 1 767 porcs de plus de 30 kg sur le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-719 en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001, présentée par Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.324 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Jaume ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-270 et 96-271 en date du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er février 1988 au 31 janvier 1992 ; 2° de prononcer la décharge des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 décembre 2001, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... par Me Charles CHOUCROY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1615 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...