La jurisprudences de France - page 95143

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Tokheim, et M. X... lequel occupait jusque là des fonctions de président-directeur-général salarié d'une société du groupe Tokheim-Sofitam, ont signé pour avoir effet à compter du 1er février 1997 un nouveau contrat de travail prévoyant au titre de la rémunération et en sus d'un salaire fixe, une prime de résultat dite "bonus plan Tokheim" et mentionnée comme "basée sur la réalisation d'objectifs financiers et de trésorerie, et sur la réalisation d'objectifs personnels à arrêter d'un commun accord...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, de frais professionnels et de dommages-intérêts et qu'il a été statué sur ces demandes respectives par jugement rendu le 14 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 août 2001 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au mois de mai 2001 outre les congés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte intitulé "conditions générales de discipline", sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché comme directeur d'exploitation le 1er août 1988 par la société Enci et dont le contrat de travail a été transféré à la société DPN le 1er janvier 1994, a été licencié pour faute grave le 3 février 1996 ; que la procédure pénale diligentée contre lui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, pour décider...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 septembre 1996 par M. et Mme Y... en qualité d'assistante maternelle, a été licenciée le 2 mai 1997 ; que, par jugement rendu le 25 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y... à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2002...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes, Bernay, 28 janvier 2001, que M. X... a été embauché, le 1er janvier 1989, en qualité d'ouvrier sur presse par la société Gunson ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande du salarié, en faisant valoir un grief tiré de ce que pour déterminer si...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'article A 5.3. de l'annexe V ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'aide médico-psychologique doit être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institué par l'arrêté du 30 avril 1992 modifié. L'aide médico-psychologique participe à l'accompagnement des personnes handicapées ou des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Article 42 - Congé maladie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Cramif d'Ile de France le 4 septembre 1978 en qualité de dactylographe ; qu'elle a été promue comptable le 1er décembre 1982 ; qu'elle a été placée en congé sans solde, puis en congé de maternité et en congé parental, enfin qu'elle a été radiée des effectifs à compter du 31 décembre 1996 ; que, les 5 octobre et 20 novembre 1998, le médecin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 1962 par la société Simca ; qu'à la suite de fusion absorption le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Peugeot PSA ; que le 1er juillet 1990, il a été nommé directeur de l'établissement Nord de Marseille de la Société industrie automobile de Provence SIAP, filiale de la société Peugeot ; que le 8 octobre 1997, la société SIAP lui a notifié sa mise à la retraite ; que soutenant que la société PSA était restée son employeur, que la Convention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-42.609 à G 02-42.611 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organisme de sécurité sociale et de leurs établissements ; Sur le premier moyen, commun aux trois pourvois : Attendu que la Caisse fait grief aux jugements...