La jurisprudences de France - page 95139

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 février 2002, que la société Nancéienne Varin Bernier la banque était bénéficiaire d'un billet à ordre de 450 000 francs souscrit par la société Cryolife France la société à échéance du 5 septembre 1993, garanti par l'aval de M. X..., dirigeant de cette société ; que par deux jugements successifs du 8 novembre 1993, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires; que, mis en demeure d'exécuter son aval...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 6 févier 2001, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a, par une analyse suffisante des attestations dont elle n'avait pas à indiquer le nom des auteurs et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-14.361, V 02-14.493, W 02-14.494 et B 02-14.591 ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que MM. X... et Y..., embarqués en qualité de capitaine, sur le navire "La Pointe du cormoran" armé par la société Navale française, invoquant la violation par l'armateur des dispositions relatives à la durée du travail, ont saisi la juridiction commerciale pour qu'il soit enjoint à la société de se conformer à la législation en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt attaqué Colmar, 28 avril 2000 de ne pas avoir recherché si le remboursement des prêts mis à la charge de son ancien mari, M. Z..., par l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 1988, l'avait été en exécution de son devoir de secours ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci, dès lors nouveau et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société hôtelière de l'Ouest du Midi de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X..., ès qualités, la société Ardal et la société Hôtel de la Plage ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 décembre 2001, que le jugement du 14 janvier 2000 ayant arrêté le plan de cession des sociétés Hôtel de la Plage et Ardal au bénéfice de la Société hôtelière de l'Ouest du Midi SHOM, a été complété par un jugement interprétatif du 22 septembre 2000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, se fondant sur les pièces versées au débats, et, notamment, sur des formulaires de demandes d'APL remplies par les intéressés, lesquels n'étaient donc pas des titres que la Caisse d'allocations familiales CAF de Paris se serait constituée à elle-même, ainsi que sur l'enquête à laquelle le juge a procédé, c'est sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 1315 du Code civil et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 22 août 1957 sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 8 juin 1966 par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Paris ayant ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 1968 ; qu'en 1996, Mme Y..., veuve Z..., ayant fait assigner M. A... en...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 29 janvier 2002, que par acte notarié du 29 mars 1991, la Société générale la banque a consenti à la Société d'exploitation du domaine de Pelleret, dite Sodex de Pelleret, société civile particulière la SCP constituée entre M. et Mme X... les associés, un crédit d'équipement à long...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Pelleteuse mécanique - Engin se déplaçant par ses propres moyens. ACCIDENT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que ce texte est applicable aux accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comafruit a passé une convention, en vue de la construction d'une usine, avec la société Cola, Sud-Ouest Colas ; qu'une pelleteuse mécanique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a acquis de la SCI Les Bergeries d'Aragnouet la SCI, un logement en l'état futur d'achèvement ; que le contrat, passé chez M. Y..., notaire, prévoyait une garantie d'achèvement de la construction ; que, le chantier ayant été abandonné, Mme Z... a constaté qu'elle ne bénéficiait en réalité d'aucune garantie d'achèvement ; qu'elle a demandé, outre la résolution de la vente, que la SCI et M. Y... soient condamnés à des dommages-intérêts ; que la SCI a été mise en liquidation...