La jurisprudences de France - page 95124
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2000 sous le n° 00MA00502, présentée par Me X..., avocat, pour le G.F.A. FIELOUSE CARDET, dont le siège est sis Mas de Fiélouse à Arles 13200 ; Le G.F.A. requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 957262 et 957263 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des sommes de 278 F et de 348,40 F, correspondant aux taxes mises à sa charge par le Syndicat de la digue à la mer en Camargue au titre, respectivement, des exercices 1995 et 1994 ; 2'/ de prononcer la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000, sous le n° 00MA00515, présentée pour M. José X demeurant ... par Maître BANCAREL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-3768 en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2'/ de le décharger desdites impositions et de condamner l'Etat ministère de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000, sous le n° 00MA00516, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2671 en date du 30 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1985 et 1986 ; 2'/ de la décharger desdites impositions et de condamner l'Etat ministre de l'économie des finances et de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n° 00MA00578, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me MAUREL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ainsi que des droits supplémentaires de taxe à la valeur ajoutée et des pénalités dont ils sont assortis qui lui ont été réclamés au titre de la...
Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2000, sous le n° 00MA00598, présentée pour la X, dont le siège social est situé au ..., par Me J.-L. Rinieri, avocat ; La SARL BERNARDINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 78-761 du Tribunal administratif de Bastia du 3 février 2000 ; 2°/ d'ordonner une nouvelle expertise ; 3°/ de condamner la commune de Corscia aux frais d'appel ; ................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000, sous le n°00MA00614 présentée par la société LANGUEDOC EXPORT, dont le siège est à Fenestres, 48130 TERMES, représentée par le président de son conseil d'administration ; La société LANGUEDOC EXPORT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 983633 - 983764 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2°/ de prononcer la décharge de...
Vu l'arrêt en date du 6 mars 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 21 février 1995 de la Cour administrative de Lyon en tant qu'il rejette les conclusions de M. X tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Nice, renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de M. X dirigées contre le jugement du 30 juin 1992 du tribunal adminstratif de Nice et tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute du centre hospitalier régional de Nice, et rejeté le surplus des conclusions de M. X ; Vu l'arrêt en date du 21 février 1995 par lequel la Cour...
Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2000, sous le n° 00MA00658, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 1999 prononçant la décharge de l'amende fiscale infligée à la société SOPARA ; 2'/ de décider que sera remise à la charge de la société SOPARA l'amende fiscale prévue à l'article A63A du code général des impôts à concurrence des réductions prononcées en première instance ; Classement CNIJ : 19-01-04 C Il soutient que la comptabilité de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2000 sous le n° 00MA0802, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 à 1992 ainsi que des droits complémentaires de taxe à la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 mai 1993 auxquels il a été assujetti ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions...
Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2000, sous le n° 00MA00806, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 943891 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la société Set Horse des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à son nom au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités dont elles avaient été assorties ; 2°/ de décider que la société Set Horse sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des...
