La jurisprudences de France - page 95114

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002 sous le n° 02MA02164, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2002, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 10 septembre 2002 par lequel la Cour administrative d'appel a annulé l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1998 et ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer si l'état de santé de M. X permettait en juin 1998 son reclassement ; Classement CNIJ : 54-08-05-01 C 2°/ de prononcer sa réintégration, au besoin...

Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2003, sous le n° 03MA01302, présentée pour M. Finh Y, demeurant ..., par Me WASSILIEFF-VIARD, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Marie-Josée X, les arrêtés préfectoraux du 24 décembre 1997 et du 5 mars 1999 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône avait autorisé M. Y à transférer son officine de pharmacie sur la commune du Rove, et du 27 février 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône avait refus...

Vu, 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2003, sous le n° 03MA01548, la requête présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de la Corse du Sud, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS, BP 552, avenue Noël Franchini à Ajaccio cedex 2 20189, par Me Jean-Paul PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003, notifié le 2 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2003, sous le n°03MA02222, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Chantal DONNEAUD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2003, notifiée le 5 septembre 2003, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête n° 01-4075 tendant à l'annulation d'une décision du 16 janvier 2001 du secrétaire d'Etat au logement l'habilitant à titre temporaire pour effectuer des contrôles sur place au titre de la mission interministérielle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2003 sous le n° 03MA02282, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-05716 du 29 août 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste d'aptitude au grade de contrôleur du Trésor public établie par la commission administrative paritaire locale le 17 mai 2001, et à l'annulation de la décision de la commission administrative paritaire centrale ; 2°/ de la rétablir dans ses droits...

Vu l'arrêt n° 98MA00414 en date du 22 janvier 2002 par lequel la Cour, statuant sur la requête enregistrée au greffe sous le même numéro le 16 mars 1998, présentée pour le département des Alpes-Maritimes qui demandait l'annulation d'un jugement en date du 28 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à la SA Jean-Claude DECAUX une somme de 7.729.000 F en réparation du préjudice né de l'annulation d'un marché d'installation de mobilier urbain, a : - d'une part, condamné ledit département à verser à la société DECAUX la moitié des sommes correspondant à celles de ses dépenses qui lui ont été utiles et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 1999 sous le n° 99MA00287, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me LO PINTO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de saisie diligentée par l'Assistance publique de Marseille et des mesures prises en conséquence, ainsi qu'à la condamnation indemnitaire de l'Assistance publique de Marseille ; 2°/ de faire droit à ses demandes ; 3°/ de condamner l'Assistance publique de Marseille...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2000, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905615/5 en date du 18 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police de Paris des 9 décembre 1998 et 13 janvier 1999 refusant d'agréer sa candidature à un emploi de gardien de la paix ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; ............................................................................................................. Vu les autres...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2000, la requête présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITE par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAISONS-LAFFITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96703 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire du 19 décembre 1995 refusant d'abroger l'arrêté municipal du 24 novembre 1986 réglementant le stationnement des artisans-taxis et l'a condamnée à payer à M. X une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000 puis le 2 octobre 2000, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me FARRIOL avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712677/5 en date du 30 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 556.715 F augmentée des intérêts légaux à compter du 27 mars 1997 et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à sa perte de rémunération pour la période du 1er octobre 1986 au 31 août 1996, ou à tout le moins du 1er octobre 1986 au 19...