La jurisprudences de France - page 95084

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 1991, Mme X... qui circulait au volant de son véhicule automobile a été heurtée par un autre véhicule venant en sens contraire, dont le conducteur avait perdu le contrôle ; que Mme X... a fait assigner celui-ci, son assureur, l'agent judiciaire du Trésor et la CPAM du Calvados en réparation de son préjudice né de cet accident ; Sur le premier moyen...

1° SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Poursuite des instances en cours - Qualité - Date. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et du mémoire en demande, contestée par la défense : Attendu que M. X... expose que le pourvoi a été formé par la société Vidéopole le 14 novembre 2002, que le mémoire en demande a été notifié le 14 avril 2003 au nom de la société UPC France UPC et que la fusion de la société Vidéopole avec la société UPC, mentionnée sur l'extrait K-bis de la société UPC comme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2002, qu'un tribunal a déclaré inopposable aux époux X... pour fraude paulienne la vente d'un bien immobilier consentie par M. James Y... à son fils Freddy Y... selon acte reçu par M. Z..., notaire, et a ordonné la réintégration de ce bien dans le patrimoine du vendeur ; que MM. James Y... et Freddy Y... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y... font grief à l'arrêt qui a annulé le jugement, d'avoir néanmoins statué sur le fond en raison de l'effet dévolutif de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Modification en appel du montant de l'astreinte - Portée. Selon... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu que M. X... ayant assigné la société Entreprise Robert Morin, aux fins de résiliation du bail qu'il lui avait consenti, un jugement d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 384, 385 et 399 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui réclamait le paiement d'une certaine somme à M. Y..., s'était, à l'audience, désisté de sa demande, un tribunal d'instance a condamné celui-ci à supporter les dépens de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF de l'Allier l'URSSAF est irrecevable en application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, l'arrêt attaqué n'est qu'une décision de sursis à statuer qui ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort Créteil, 24 octobre 2002, que M. X... a engagé une procédure de saisie immobilière sur des biens appartenant à M. Constant Y..., à son épouse Mme Anne-Marie Z..., ainsi qu'à leurs deux filles, Françoise et Annick Y... les consorts Y... ; que, sur dires déposés par les consorts Y..., le tribunal de grande instance de Créteil a annulé la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges et a déclaré M. X... déchu des poursuites de saisie immobilière diligentée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 septembre 2002, qu'un immeuble ayant été mis en vente aux enchères publiques, M. X..., avocat, a déclaré au greffe du tribunal qu'il s'était porté adjudicataire pour le compte de M. et Mme Y... les époux Y... ; que ceux-ci, ayant refusé de s'acquitter du prix et des frais, ont été assignés par le vendeur ; que les époux Y... ont alors engagé une action contre la SCP X... et associés l'avocat en demandant qu'elle soit condamnée à les garantir de toutes les conséquences qui pourraient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.et Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle, les débiteurs saisis ont, par un dire, demandé au Tribunal, de prononcer la nullité du commandement et de la sommation qui leur avaient été délivrés et ont également soutenu que la créance de la banque était éteinte ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes et que la cour d'appel a confirmé le jugement en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit industriel et commercial de Paris le CIC, créancier de M. X... en vertu d'un jugement l'ayant condamné à payer la somme de 2 194 883,36 francs en remboursement d'un prêt consenti à la société civile immobilière GLG dont il était le gérant et pour laquelle il s'était porté caution solidaire, a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance qui a ordonné le partage judiciaire de...