La jurisprudences de France - page 95053

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Christian MEAR, avocat au barreau de Rennes ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.3262 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui rembourser cette imposition assortie des intérêts légaux ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 200 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me GUYOT, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.2873, 96.3058 et 96.3059 en date du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.283 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1994 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; ............................................................................................................. C+ CNIJ n° 19-04-02-08-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-951 en date du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 048,98 euros au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, Melle Hélène X, Melle Anne-Laure X, demeurant ensemble ..., M. Franck X, demeurant ..., M. Pierre X, demeurant ..., par Me PAPIN, avocat au barreau d'Angers ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.4302 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme Alain X tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction des impositions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2001, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme Véronique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1544 en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.1566 en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée par Mme Colette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.1641 en date du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2001, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1282 en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant à ..., par Me Pierre-Olivier MARTI-NEZ, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2083 du Tribunal administratif de Nantes en date du 15 mai 2001 en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...