La jurisprudences de France - page 95029

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 avril 1998 sous le n° 98NC00773, présentée par Mme Christine X, demeurant, ... ; Mme Christine X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 20 octobre 1994 relative au remembrement de ses propriétés situées sur le territoire de la commune de Juvanzigny ; Mme X soutient que : - la décision de la commission départementale ne répond pas au but du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1998 sous le n° 98NC01729, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 1995 par lequel le ministre du budget a liquidé sa pension de retraite sur la base de l'indice correspondant au 2ème échelon de son grade de commissaire divisionnaire de police au lieu du 3ème échelon et tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée sur la base du 3ème échelon du grade ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1998 sous le n° 98NC01891, complétée par le mémoire enregistré le 24 décembre 1998, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Girard-Bournilhas-Citron, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des modifications apportées au code des douanes par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1999 sous le n° 99NC00077, complétée par les mémoires enregistrés les 4 mars et 27 septembre 1999, présentée pour M Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Wisniewski et Vaissier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 97768 en date du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a limité la condamnation du centre hospitalier régional de Bar-le-Duc à lui verser une somme de 320 000 francs de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du décès de son épouse survenu le 8 Juillet 1996 ; 2° - de condamner le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1999 sous le n° 99NC00452, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 1999, présentés pour la COMMUNE de LODS 25930, représentée par son maire en exercice, par Maître Coppi, avocat au barreau de Besançon ; La COMMUNE de LODS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 24 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à M. X la somme de 20 000 francs ; 2° - de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; 3° - de condamner M. X à lui verser une somme de 8 000 francs au titre des frais...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 mars 1999 sous le n° 99NC00671, complété par un mémoire enregistré le 19 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 janvier 1999 ayant annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 11 septembre 1997 par lequel il a prononcé la radiation des cadres de l'intéressé par mesure disciplinaire ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Code : C Plan de classement : 08-01-01-05...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril 2000, 5 février 2002, 15 mars et 4 juin 2004 au greffe de la Cour, présentés pour M. Guy X, demeurant ..., par la SCP d'avocats de Chaisemartin-Courjon ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971438 du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1997 de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne et de la décision du 24 mars 1998 du ministre de l'emploi, de la solidarité portant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01768, complétée par mémoires enregistrés les 14 décembre 1999, 3 février et 20 mars 2000, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 1996 par laquelle l'administration a refusé de lui attribuer une pension de retraite calculée sur l'indice correspondant au 11ème échelon de son grade ; 2° - d'annuler la décision susvisée ; Code : C...

Vu la décision en date du 7 juillet 1999, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 99NC001791, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour de céans la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Conseil d'Etat, complétée par mémoires enregistrés le 2 août 1999 et les 18 juillet et 19 septembre 2003 au greffe de la Cour de céans, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général ; La CAISSE DES DEPOTS ET...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999 sous le n° 99NC01849, présentée pour l'OPAC de la MOSELLE, Office Public d'Aménagement et de Construction de la Moselle, ayant son siège social 3, rue de Courcelles à Metz 57070, représentée par son président du conseil d'administration, par Me Cossalter, avocat au barreau de Metz ; L'OPAC de la MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9763630 du 13 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme X, M. et Mme Y, M. et Mme Z, M. et Mme A, M. et Mme B, M. et Mme D, M. et Mme C, annulé l'arrêté du 28 octobre 1997...