La jurisprudences de France - page 95025

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000 complétée par mémoire enregistré le 24 mars 2004, présentée pour la société anonyme ENTREPRISE SANITAIRE AUBOISE, dont le siège social est 3 rue des Prés-de-Lyon à La Chapelle-Saint-Luc Aube, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Mes Huglot et Drai , avocats au barreau de Paris ; L'Entreprise SANITAIRE AUBOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 25 février...

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 20 novembre 2000 et 17 juin 2004 présentés pour la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Pauline dont le siège est situé à Saint-Quentin-sur-Coole 51240, représentée par son gérant, Mme Fernande X demeurant ... , Mme Danielle Y demeurant ..., M. Daniel Z demeurant ..., par Mes Breaud et Sammut, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 31 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté la demande de la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Pauline tendant à l'annulation de la décision en date...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2000 sous le n° 00NC01513 présentée pour M. et Mme Paul X demeurant ..., par Me Philippe Kempf, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-874 en date du 19 octobre 2000 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il n'a donné qu'une satisfaction partielle à leur demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1991 , 1992 et 1993 ; 2°/ de leur accorder la décharge demandée ; 3°/ de prescrire au besoin, une expertise sur les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000 sous le n° 00NC01524, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993946 du 3octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 7 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal de Sarreguemines a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur une propriété sise ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - la convocation du conseil municipal en urgence n'était...

Vu, I/, sous le n° 00NC01589, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 8 août 2002, 20 mars 2003, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Choffrut , avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901796-0000295 en date du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Epernay à lui verser une somme de 300 000F à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1999, en réparation du préjudice matériel et moral subi...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001 présentée pour la commune de CELLES-sur-OURCE Aube, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la SCP Jactat et Hugot, avocats au barreau de l'Aube ; La commune de CELLES-sur-OURCE demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 28 octobre 1999 lui prescrivant de faire effectuer des investigations sur le site de la décharge communale du Val-de-Veine ; 2' - d'annuler cet arrêté ; Elle soutient que...

Vu la requête en date du 2 février 2001 présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du point 13 de la délibération du 29 octobre 1999 du conseil municipal de Metz portant sur le choix du groupement et le financement des travaux d'un complexe multisports ; 2' d'annuler le point 13 de cette délibération ; Code : C+ Plan de classement : 135-02-01-02-01-03 39-02 Il soutient que : - c'est à tort que le jugement a été rendu par le conseiller délégué alors qu'il...

Vu la requête en date du 5 février 2001 présentée pour la société anonyme SARTECH dont le siège social est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000 de l'inspecteur du travail des Ardennes lui refusant l'autorisation de licencier pour faute Mlle Y..., employée de la société ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ... par Me SCHEUER, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, eux-mêmes, M. et Mme Z, Mme A et M.et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine ; 2° - de limiter leur condamnation à l'exécution des travaux leur incombant exclusivement ; Ils soutiennent que le Tribunal administratif aurait dû opérer une distinction entre les travaux à la charge de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour M. Douglas X, demeurant ... par Me MEHL, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, lui-même, M. et Mme Z, M. et Mme A et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine ; 2° - de lui prescrire de procéder à l'exécution des travaux de confortement de son seul immeuble ; Il soutient que le Tribunal administratif a autorisé la commune de Vic-sur-Seille à faire exécuter l'ensemble des travaux...