La jurisprudences de France - page 95010

VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur La seule qualité de commerçant des intimés ne saurait leur conférer la qualité de... DU 08 Septembre 2004 - B.B/S.B E.U.R.L. GARAGE W. X.../ Gérard Y... Jeanne Z... épouse Y... Françoise X... épouse A... RG B... : 03/00054 - A R R E T B...° - - Prononcé C... l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : E.U.R.L. GARAGE W. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge représentée par la...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 juillet 2002 R.G. : 2000/13094 N° R.G. : 02/04497 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTES : S.A.R.L. KTNM CONCEPT Siège social : 21 rue des Glacis de Rive 1207 GENEVE - SUISSE - représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître JUSTER, Avocat, PARIS Mademoiselle Aurélie X... Y... : 18 Avenue du Coteau 92420 VAUCRESSON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître JUSTER...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE es dispositions de l'article L131-3 du code de propriété intellectuelle régissent les seuls contrats... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 juillet 2002 R.G. : 2000/13094 N° R.G. : 02/04497 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTES : S.A.R.L. KTNM CONCEPT Siège social : 21 rue des Glacis de Rive 1207 GENEVE - SUISSE - représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître JUSTER, Avocat, PARIS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... R.G : 04/00315 Conseil de prud'hommes carcassonne 09 octobre 2003 Agriculture X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS M. Louis X... est entré au service de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi C.R.C.A.M.M le 2 janvier 1973 en qualité de conseiller commercial. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mai 2001, prolongé à sept...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Le salarié qui a reçu des courriers professionnels rédigés en termes positifs... R.G : 04/00349 Conseil de prud'hommes montpellier 27 janvier 2004 Industrie S.A. PAIN JACQUET C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Eric X..., engagé par la S.A PAIN JACQUET en qualité de vendeur-livreur à compter du 7 septembre 1994, promu au poste de promoteur des ventes le 4 septembre 1998, puis à celui d'attaché commercial le 1er octobre 1999, a été placé en arrêt de maladie ininterrompu à compter du 7...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Défaut Le recrutement... R.G : 04/00353 Conseil de prud'hommes montpellier 08 décembre 2003 Encadrement X... C/ SA BEC FRERES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame Guylaine X..., employée par la S.A BEC FRERES en qualité d'ingénieur depuis le 15 mai 1993, a été licenciée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique de 62 salariés, selon courrier présenté et reçu le 16 avril 2002 dans les termes suivants : Elle a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... R.G : 04/00358 Conseil de prud'hommes perpignan 03 février 2004 Commerce X... C/ S.A.R.L. GARAGE CLEMENT COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Pierre X... a été engagé le 16 octobre 2000 par la SARL GARAGE CLEMENT en qualité de délégué commercial niveau II, coefficient 170 avec un salaire mensuel fixe d'un montant de 7101,38 F outre une commission d'un montant de 150F par vente indirecte, et de 250 F par vente directe. Il s'est...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve Les griefs tirés... R.G : 04/00375 Conseil de prud'hommes perpignan 09 février 2004 Agriculture X... C/ ME CLEMENT MANDATAIRE LIQUIDATATEUR DE LA SARL MALAFOSSE ET FILS AGS CGEA-TOULOUSE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE M. Y... X... a été engagé par la S.A.R.L. MALAFOSSE ET FILS à compter du 20 septembre 1999 en qualité de conducteur d'engins dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération mensuelle brute de 12.200,11...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause déterminante - Nécessité... R.G : 04/00380 Tribunal des affaires de sécurité sociale aude 22 janvier 2004 Association NARBONNE INSERTION C/ CHALLEIL; CPAM DE L'AUDE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE M. Mohamed X... a été engagé par l'Association NARBONNE INSERTION à compter du 15 juin 2000 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité d'une durée de six mois. Le 14 novembre 2000, l'employeur a conclu avec l'Etat une convention pour souscrire un deuxième contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Défaut L'employeur ne... R.G : 04/00451 Conseil de prud'hommes perpignan 02 mars 2004 Industrie X... C/ S.A.R.L. LA PASTERA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jérôme X... a été embauché le 23 juin 1998 par Monsieur Henri Y..., en qualité de boulanger au coefficient 175, pour un salaire mensuel brut de 6 917,17 francs 1054,51 euros, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent. Ledit contrat s'est par la suite...