La jurisprudences de France - page 95009

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Le préjudice qui est invoqué par des associés d'une SCI à l'appui d'une action en responsabilité exercée à... 09/09/2004 ARRÊT N°371 N°RG: 03/01703 Décision déférée du 06 Mars 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 200002579 PELLARIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur X... Monsieur Y... Monsieur Z... Monsieur A... représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistés de Me DE CAUNES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE/S SCI E Madame B...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 24ème chambre ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R. G. N ? 04 / 04504 AFFAIRE : S. N. C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES ... C / Laurent X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N ? Chambre : 1ère N ? Section : A N ? RG : 03 / 8641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY amp ; HONGRE BOYELDIEU SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

MANDAT - Mandant - Obligations Etablissement public industriel et commercial investi du monopole d'expédition et de distribution des envois... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 59C contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04192 AFFAIRE : POSTE LA C/ S.A. SERPIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2002F02690 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP GAS représentée par la SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...

PRESSE - Procédure - Prescription - Point de départ - Publication périodique - Date précisée dans la publication - / En matière de délit de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07101 AFFAIRE : Thierry X... C/ HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 01 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 1ère A RG nä : 02/09396 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET SCP LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF SEPTEMBRE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit En application des dispositions de l'article 91 alinéa 3 du nouveau code de procédure... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 4A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/08396 AFFAIRE : Mathieu X... C/ Victoria Y... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 12 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 3ème RG nä : 02/08504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Farid SEBA PP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF SEPTEMBRE...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - / JDF L'échec de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ne fait pas... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 24ème chambre ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R. G. N ? 04 / 04504 AFFAIRE : S. N. C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES ... C / Laurent X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N ? Chambre : 1ère N ? Section : A N ? RG : 03 / 8641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY et amp ; HONGRE BOYELDIEU SCP TUSET-CHOUTEAU...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. No 03/06178 AFFAIRE : SARL RODE C/ Madame X...- Madeleine Y... Monsieur Z... A... déférée à la cour : un jugement rendu le 30 Juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître TREYNET Maître BINOCHE SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE SARL RODE dont le siège social est : 870 rue du Général Leclerc - 60170...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie A défaut de procès-verbal de réception contradictoire, il appartient à la juri- diction de déterminer la date... DU 08 Septembre 2004 - F.C/S.B PIERRE X... Jacqueline X... C/ Compagnie AGF Maître Jean-Lucien BC. RG N : 02/00881 - A R R E T N° - - Prononcé X... l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur PIERRE X... Madame Jacqueline X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCPA DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats DEMANDEURS SUR RENVOI DE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien -... DU 08 Septembre 2004 - S.N.C. GALLEGO C/ S.A. D.H.L. INTERNATIONAL RG N : 03/00189 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.N.C. GALLEGO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge 22 rue Docteur Guinier X... 01 65601 SEMEAC CEDEX représentée par Me Solange TESTON...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES En application des dispositions de l'article L. 542-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,... dont l'adresse actuelle n'a pu Ltre retrouvée font défaut et ne sont pas représentés. La Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Garonne représentée par son Avocat, dépose des conclusions dont le dispositif est le suivant : Plaise B la Cour : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - prononcer la réformation du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Garonne du 27 octobre 1999, - dire et juger qu'en application des dispositions...